Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement - Rupture conventionnelle » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Forum Licenciement & Rupture conventionnelle

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


mise à pied à titre conservatoire

Visiteur

Le 12-10-2020 à 10:48

Bonjour,
Mon employeur m'a mise à pied à titre conservatoire. J'ai été convoquée 12 jours plus tard à un entretien prélable (en comptant les weekends). Aujourd'hui, une semaine après l'entretien, je n'ai toujours pas eu de retour (ni lettre de licenciement, ni rien). Pendant cette période, je ne suis pas rémunérée et ne peux ni prétendre à être indemnisée au titre du chômage, ni signer un autre contrat de travail avec un autre employeur. Je subis donc un préjudice financier conséquent. L'employeur a-t-il le droit de me laisser dans cette situation? Existe-t-il un délai pour obliger l'employeur à poursuivre et à finaliser la procédure de licenciement afin de "libérer" son salarié et lui remettre tous les éléments de fin de contrat?

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 12-10-2020 à 11:05

      + 1000 messages


    Bonjour,

    S'agissant d'un licenciement pour motif disciplinaire (faute ), l'employeur est tenu de respecter un délai d'1 mois à compter de l'entretien préalable pour vous signifier votre licencement pour faute  (grave ou lourde)

    EXTRAIT LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2839

    Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire (il est alors fixé à 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable). Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des délais différents.
    Visiteur

    Le 12-10-2020 à 11:26

    En somme, l'employeur peut envoyer la lettre de licenciement juste après l'entretien, tout comme il peut attendre le dernier moment (c'est-à-dire un mois après l'entretien)... C'est assez injuste pour le salarié qui est totalement "bloqué" pendant cette période.
    Merci beaucoup pour votre réponse!!
    Moderateur

    Le 12-10-2020 à 11:32

    L'employeur peut envoyer la lettre au plus tot le 3eme jour ouvrable qui suit l'entretien et au plus tard, 1 mois après .
    .
    Le délai moyen est plutot de l'ordre de 8 à 10 jours sauf quand l'employeur décide de faire trainer la procédure pour x raison (souvent à titre de revanche)  
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page