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Mise à pied conservatoire arrivant à échéance et toujours pas de sanction ni de revenu !!!

Visiteur

Le 30-03-2013 à 10:40

Bonjour,
- un évènement à eu lieu sur mon lieu de travail le 5 février 2013 ;
- mon employeur a connaissance des faits (rapport circonstancié) le 7 février 2013 ;
- il me convoque à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 5 mars 2013 par lettre avec A/R ;
- Cette lettre me reprochant les faits du 5 février m'est transmise trois semaine après la prise de connaissance de ceux-ci et me notifie également une mise à pied conservatoire ;
- Lors de l'entretien je me suis fait accompagner par une personne figurant sur la liste arrêté par le prefet qui a pris compte rendu de l'entretien pendant lequel j'ai contesté les faits qui m'étaient reprochés ;
- Au jour d'aujourd'hui je n'ai toujours pas reçu ma lettre de licenciement, ni autre décision.
Je suis donc sans revenu avec un petit garçon à charge et sans aucune visibilité sur mon avenir.
Que puis-je faire si mon employeur ne me transmet pas la lettre à échéance ?
Puis-je commencer un autre emploi ? (j'essaye de ne pas sombrer en recherchant un emploi et en faisant des entretiens mais je ne sais pas quoi répondre sur ma disponibilité)
Dois-je retourner sur mon lieu de travail à échéance du préavis accompagner d'un homme de loi pour faire notifier qu'en l'absence de décision je dois reprendre mon emploi ?
Dois-je engager la procédure prud'hommale immédiatement à échéance ?
Merci de me répondre.
Je suis au bout financièrement (un mois sans revenu, sans économie) prisonnier d'une procédure trainante dont je ne vois pas la fin et moralement ça ne va pas mieux et je n'ai pas le droit de sombrer dans la depression, je m'occupe seul de mon petit garçon.
Merci pour toute aide.

 


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  • Moderateur

    Le 30-03-2013 à 12:54

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Votre réponse est ci-dessous.
    Rien ne vous interdit de chercher et reprendre un nouveau travail car il n'est pas interdit d'avoir plusieurs emplois si vous ne dépassez pas les maxis horaires autorisés.
    Il ne servira à rien de vous présenter au travail au bout du mois : il vaut mieux laisser l'employeur se mettre en faute pour s'en servir aux prud'hommes.
    Vous pouvez engager la procédure dès la fin de cette période ou dès la notification de votre licenciement.
    Mais ne restez pas seul.
    Le conseiller qui vous a assisté ne vous a pas donné les coordonnées de la permanence juridique de son syndicat ?


    A noter que s'il existe un délai minimum, il n'y a pas de délai maximum. Attention au délai de 30 jours Ce n'est que dans le cadre d'une procédure disciplinaire c'est à dire dans la cas d'un licenciement pour faute qu'il existe un délai maximum de 30 jours pour notifier le licenciement. C'est à dire 30 jours après l'entretien préalable. 

    C'est ce que prévoit l'article L.1332-2 du code du travail. Quelle sanction en cas de non respect de ce délai ? Le respect de ce délai d'un mois maximum est impératif. Le non respect de ce délai (licenciement notifié tardivement) rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, c'est à dire injustifié. Il ne s'agit donc pas d'un simple point de procédure.
    +1
    + -
  • Membre

    Le 30-03-2013 à 13:21

      + 10 messages


    Tout d'abord, toute ma compassion dans ces moments difficiles.


    Après de longues recherches sur internet, il m'est difficile de répondre clairement sur le délai maximal de notification du licenciement ; certains sites internet disent que de par la loi, il n'y a aucun délai légal maximal entre l'entretien et la lettre de licenciement, mais il me semble que se restreindre à ce que dit le Code du travail est un peu abusif en ce sens que cela revient à ignorer la Jurisprudence.
    Il y avait bien, dans l'ancien code du travail, l'article L122-41 parlant d'un mois, mais il a été abrogé en mars 2008.

    Je me demande toutefois si l'article L1332-2, qui reprend la notion d'un mois en parlant de sanctions, ne pourrait pas s'appliquer au licenciement. : "La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien." Donc a priori vous devriez être fixé au plus tard au 5 avril.  


    Trois possibilités :
    -vous n'avez rien reçu le 5 avril 23h59; d'après moi, le fait de ne pas avoir envoyé la lettre dans les temps équivaudrait à une renonciation au licenciement ; vous devriez donc être réintégré dans votre poste, et votre période de mise à pied, payée intégralement comme étant du temps de travail. Attention, je ne suis pas sûr de mon interprétation de l'article L1332-3;

    -Vous recevez une lettre indiquant que votre employeur renonce à vous licencier : réintégration, payement de la période de mise à pied


    -Vous recevez une lettre de licenciement avant le 5 avril : vous êtes licencié. Cette lettre doit indiquer les motifs ; si vous n'êtes pas d'accord avec les motifs, vous pouvez saisir les prudhommes. Mais il me semble inutile et même contre productif de les saisir avant d'avoir été licencié.

    Que puis-je faire si mon employeur ne me transmet pas la lettre à échéance ?

    Revenir sur le lieu du travail en demandant une réintégration + payement de la période de mise à pied
     
    Puis-je commencer un autre emploi ? (j'essaye de ne pas sombrer en recherchant un emploi et en faisant des entretiens mais je ne sais pas quoi répondre sur ma disponibilité)

    Non. Tant que vous n'êtes pas licencié, vous êtes encore salarié, et donc vous êtes toujours sous engagement avec votre employeur.
     
    Dois-je retourner sur mon lieu de travail à échéance du préavis accompagner d'un homme de loi pour faire notifier qu'en l'absence de décision je dois reprendre mon emploi ?

    Pourquoi pas, mais j'attendrais le 6 avril au matin. Et l'accompagnement par un homme de loi n'est pas forcément utile dès le début ; c'est uniquement si l'employeur vous interdit l'accès aux locaux qu'il faut passer au niveau supérieur en se faisant accompagner.
     
    Dois-je engager la procédure prud'hommale immédiatement à échéance ? 


    Si l'employeur vous licencie, sous réserve que vous estimez que les motifs ne sont pas fondés ou insuffisants, et que vous puissiez le prouver, oui, vous pouvez engager une procédure prudhommale.

    Si l'employeur ne vous licencie pas formellement mais qu'il vous interdit l'accès aux locaux, oui.
    Sinon, je ne vois pas l'intérêt.     

    Joyeuses Pâques tout de même 
    Moderateur

    Le 30-03-2013 à 13:45

    DP....
    Vous vous trompez.
    Ce salarié a parfaitement le droit de chercher un autre travail.
    Il n'est pas interdit d'avoir même PLUSIEURS emplois.
    La seule condition est que le salarié ne dépasse pas les horaires légaux maxi.
    Il en serait différent s'il était tenu par une clause de non-concurrence.
    Le fait qu'il soit sous le coup d'une mesure disciplinaire ne change rien : la mesure disciplinaire le prive de son droit de travailler DANS L'ENTREPRISE, pas dans une autre...
    D'accord ?smiley-smile.gif 
    +3
    + -
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  • Membre

    Le 30-03-2013 à 13:23

      + 10 messages


    Ma réponse s'est croisée avec celle d'AlainVerce ; en cas de contradiction entre ma réponse et la sienne, je ferais davantage confiance à ce qu'il dit.
    0
    + -
  • Membre

    Le 30-03-2013 à 14:59

      + 10 messages


    D'accord sur le fait que théoriquement rien ne lui interdit d'avoir plusieurs emplois.
    Mais :
    -à condition de ne pas avoir de clause de non-concurrence
    -à condition aussi que l'entreprise qui l'embauchera ferme les yeux sur son poste actuel (dans les contrats de travail, il y a généralement marque : l'employé X déclare ne pas être lié par un autre contrat de travail)
    -à condition de ne pas dépasser le plafond ds heures
    -à condition enfin que les emplois se fassent à des horaires différents.
    Je reconnais m'être trompé, toutefois je dirais qu'il y a tellement de conditions à remplir que dans les faits cela risque de se révéler très compliqué.
    Moderateur

    Le 31-03-2013 à 07:46

    Pas de souci, il m'arrive moi-même de me tromper ou de douter...
    Faites un tour sur le lien ci-dessous, vous verrez qu'on peut même travailler ailleurs ... en arrêt maladie !!!!
    //www.juritravail.com/idees-recues/Id/764
    0
    + -
  • Membre

    Le 30-03-2013 à 15:00

      < 10 messages


    Merci beaucoup à vous tous qui avez pris le temps de vous penchez sur mon problème.
    J'ai été convoqué à l'entretien préalable dans  l'attente d'un éventuel licenciement pour faute grave.
    Donc je pense etre sous le coup du délais des 30 jours post entretien.
    Il est évident que contestant les faits j'engagerai une procédure aux prud'hommes afin d'obtenir une réparation, je suis cadre dans cette société depuis 8 ans sans fautes sur mon dossier ... L'employeur est en train de se débarasser de moi à peu de frais dans une période économiquement difficile pour lui en utilisant un motif falacieux et fantaisiste ... mais ce n'était pas l'objet de mon post.
    Il est quant même regrettable pour un employé qu'un employeur faisant une lecture plus qu'abusive du droit, inflige ainsi une période confiscatoire de revenu de presque 6 semaine, la mise à pied conservatoire a débuté mi-février 2 semaines après les faits, sans que nous ne puissions rien faire.
    Je vais quand même reprendre mes recherches d'emplois et entretiens en indiquant ma disponibilité immédiate aux différents RH car je pense évident que cette procédure aboutira sur mon licenciement.
    Je pense que les prud'hommes auront à coeur, lorsque je obtiendrai réparation, de réparer ce préjudice moral et financier ... mais malheureusement au bout de combien de temps encore ...
    Bon week-end de Paques à vous tous et merci encore.
    Visiteur

    Le 12-01-2017 à 14:09

    Bonjour Popeye75,

    Je suis à l'heure actuelle dans la même situation que vous. Mise à pied depuis le 1er janvier 2017 et j'ai eu mon entretien mardi... Depuis je suis en attente de la décision et je suis aussi toute seule avec un enfant et sans argzent de côté... Les faits qui me sont reprochés sont "justifiés" sans être pour autant responsable.... Le cabinet d'expertise-comptable m'a fait faire des écritures pour justifier mon journal de caisse, validées l'année dernière pour le bilan. Ayant rencontré le même problème cette année, le comptable m'a refait faire les mêmes écritures (certainement sans en informer l'expert-comptable) et aujourd'hui, on veut tout me remettre sur le dos car en repointant tout, il s'avère qu'il y a un détournemant de 18000 ?... Je ne sais pas comment je vais me sortir de toute cette histoire. 
    Moderateur

    Le 12-01-2017 à 15:21

    Bonjour,
    L'employeur dispose d'un délai d'1 mois maxi à compter de l'entretien  préalable pour vous licencier.
    Il faut attendre de recevoir la lettre de licenciement pour savoir ce que l'on vous reproche exactement ...
    Si vous estimez que votre licenciement est abusif , vous pouvez saisir les prud'hommes pour demander des dommages et intérêts
    La procédure est longue (13 mois en moyenne) et vous devrez nécessairement vous faire accompagner par un avocat ou bien un défenseur syndical .
    Vous pouvez peut-être bénéficier de l''aide juridictionnelle ou bien faire appel à votre assurance multirisques habitation (responsabilité civile- protection juridique ) si votre contrat d'assurance le prévoit . 
    0
    + -

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