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Mise à pied conservatoire

Visiteur

greg1985 Le 10-05-2021 à 02:21

Bonjour,je suis actuellement en CDI intérimaire,suite à une faute j’ai reçu une mise à pied conservatoire le 7 avril,suivi d’un entretien préalable le 20 avril,depuis je n’ai aucune nouvelle et suis donc sans rémunération depuis,ce qui va commencer à être problématique. Donc voilà ma question est y a t il une durée maximum à ce que l’employeur me laisse ainsi?merci d’avance.

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  • Moderateur

    FD Le 10-05-2021 à 06:59

      + 1000 messages


    Bonjour,
    La Haute Cour exige que la procédure de licenciement soit entamée tout de suite ou très rapidement après la fin de la mise à pied conservatoire. Si tel n’est pas cas, elle sera requalifiée de mise à pied disciplinaire et votre employeur ne pourra en aucune façon vous licencier pour les faits reprochés.
    Contactez rapidement une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de mettre en place des actions juridiques vis à vis de l'employeur. Vous pouvez tout aussi contacter un avocat spécialisé.
    Cordialement.
    0
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