Mise à pied conservatoire

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  FD Le 10-05-2021 à 06:59

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  La Haute Cour exige que la procédure de licenciement soit entamée tout de suite ou très rapidement après la fin de la mise à pied conservatoire. Si tel n’est pas cas, elle sera requalifiée de mise à pied disciplinaire et votre employeur ne pourra en aucune façon vous licencier pour les faits reprochés.

  Contactez rapidement une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de mettre en place des actions juridiques vis à vis de l'employeur. Vous pouvez tout aussi contacter un avocat spécialisé.

  Cordialement.

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