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Mise à pied conservatoire

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Pierre3382 Le 13-07-2021 à 16:24

Bonjour, Mon patron m’a fait parvenir une lettre de mise à pied conversatoire rédigée le 09/07 en recommandé (cachet de la poste) que j’ai reçu le 12/07. Il n y avait pas dans ce courrier un rdv pour un entretien préalable à une sanction disciplinaire. Jusqu’à quelle date peut-il me faire parvenir cette convocation svp? Merci

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    milou27 Le 13-07-2021 à 18:51

      + 1000 messages


    Bonjour

    La jurisprudence énonce que la convocation préalable doit intervenir rapidement (quelques jours à compter du 9/07)) 

    LIEN : Attention au délai entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement (juritravail.com)
    Visiteur

    Pierre3382 Le 13-07-2021 à 19:03

    Bonjour, Tout d?abord merci de votre retour. Si je comprends bien, je devrai recevoir cette convocation avant la fin de semaine ?
    Moderateur

    Math64 Le 13-07-2021 à 22:28

    Bonjour,

    Pas de boule de cristal, mais dans la logique de choses oui.

    Par contre, si l'employeur tarde, il ne faut surtout pas s'énerver. Cela deviendras fautif de sa part et le mettrais en mauvaise posture en cas de licenciement contesté par la suite.

    Plus d'infos:
    https://www.cabinet-sj.com/mise-a-pied-conservatoire/
    Visiteur

    Pierre3382 Le 16-07-2021 à 11:53

    Bonjour, Mon employeur m?a envoyé cette fameuse convocation en date du 13/07. Cependant, il ne me recevra que le 26/07 et je cite qu?il est contraint d?envisager une mesure de licenciement. Ce délai est-il légal ? Pour rappel, mise à pied conversatoire le 09/07, convocation reçu le 13/07 pour rdv le 26/07. Merci de vos retours.

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