Mise à pied conservatoire

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  milou27 Le 13-07-2021 à 18:51

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  La jurisprudence énonce que la convocation préalable doit intervenir rapidement (quelques jours à compter du 9/07)) 
  
  LIEN : Attention au délai entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement (juritravail.com)

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  Pierre3382 Le 13-07-2021 à 19:03

  Bonjour, Tout d?abord merci de votre retour. Si je comprends bien, je devrai recevoir cette convocation avant la fin de semaine ?

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  Moderateur

  Math64 Le 13-07-2021 à 22:28

  Bonjour,
  
  Pas de boule de cristal, mais dans la logique de choses oui.
  
  Par contre, si l'employeur tarde, il ne faut surtout pas s'énerver. Cela deviendras fautif de sa part et le mettrais en mauvaise posture en cas de licenciement contesté par la suite.
  
  Plus d'infos:
  https://www.cabinet-sj.com/mise-a-pied-conservatoire/

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  Pierre3382 Le 16-07-2021 à 11:53

  Bonjour, Mon employeur m?a envoyé cette fameuse convocation en date du 13/07. Cependant, il ne me recevra que le 26/07 et je cite qu?il est contraint d?envisager une mesure de licenciement. Ce délai est-il légal ? Pour rappel, mise à pied conversatoire le 09/07, convocation reçu le 13/07 pour rdv le 26/07. Merci de vos retours.

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  Moderateur

  Math64 Le 16-07-2021 à 14:45

  Légal oui, mais justifiable devant un juge...
  
  N'oubliez pas de vous faire accompagner lors de l'entretien afin que celà soit soulevé et écrit dans le compte rendu d'entretien.

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