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Mise à pied disciplinaire

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Seines 2019-02-04 08:34:09

Bonjour, 
Mon compagnon est dans le cas suivant ... 
Lundi il se rend au travail, à l'arrivée sa patronne l'attend et lui fais signer un papier lui notifiant un entretien préalable au licenciement pour le vendredi de la même semaine, et lui demande de rentrer chez lui en lui indiquant qu'il fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire donc sans maintien de salaire... 
Aucun document ne lui a été remis ni lors de l'entretien ni avant lui notifiant cette mise à pied... 

Lors de l'entretien ,celle ci lui fait savoir qu'il ne reprend pas le boulot et doit attendre le mardi d'après une réponse. 

Pour la suite donné, aucun courrier ou recommandé envoyé, mais il doit se rendre à un rdv le mardi ,soits48h apres, à 9h30 sur son lieu de travail . 

D'après ce que je peux lire à travers différents forums / article sur internet, la procédure n'a pas été respecté. 
Cela dis ,pourriez vous m'eclairer sur la procédure classique d'une mise à pied disciplinaire et éventuellement me donner les textes de lois relatifs svp ? 


Quel recours à t'il ? 
Peux t-on faire annuler cette mise à pied disciplinaire du coup ? 

Merci pour vos réponses .

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  • Avocat

    Maître Wolfgang Fraisse Le 04-02-2019 à 15:37

    ( Barreau de VALENCE )
    Bonjour,

    Il convient de bien distinguer la mise à pied à titre conservatoire de la mise à pied à titre disciplinaire.

    La seconde est une sanction en tant que telle. Dès lors, elle ne peut déboucher sur un entretien préalable au licenciement.

    En effet, le salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits. 

    En outre, la mise à pied à titre disciplinaire doit avoir été prévue par le règlement intérieur. Qu'en est-il?

    Votre compagnon fait-il l'objet d'une procédure de licenciement ?
    Membre

    Seines Le 04-02-2019 à 16:50

    Bonjour,

    D'après lui ,il s'agit bel et bien d'une mise a pied disciplinaire, malheureusement je n'ai aucun document pouvant attester si il s'agit de l'une ou de l'autre.

    ?tant donné qu'il a eu un entretien préalable au licenciement recemment, j'aurai tendance a dire qu'il fait effectivement l'objet d'une procédure de licenciement .

    Malheureusement je n'ai pas accès au règlement intérieur de son entreprise donc je ne sais pas ce qu'il en est... Je suis en train de voir comment l'obtenir car actuellement il est convié par sa patronne a ne pas venir travailler.

    Dans les deux cas possible, n'est il pas sense recevoir un courrier en "AR" pour lancer/valider la procédure ? 

    Merci bien .
    Cordialement.
    0
    + -

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