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Motif de licenciement

Visiteur

Somaaa 2020-05-19 18:35:11

Bonjour,

  Je me permets de poser cette question ici. Le pôle emploi me demande d’envoyer la lettre de licenciement où indiqué le motif comme « crise sanitaire «  pour traiter ma demande de chômage Sauf l’entreprise m’as envoyé la lettre sans marqué le motif Et ils m’ont dit on écrit pas le motif sur la lettre de licenciement qu’on fait Je voudrais savoir si j’ai le droit de demander de préciser le motif sur ma lettre de licenciement Merci d’avance


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  • Moderateur

    milou27 Le 19-05-2020 à 19:24

      + 1000 messages


    Bonjour,
    .
    Un licenciement doit toujours être motivé par une cause réelle et sérieuse qui justifie la rupture du contrat de travail et que l'employeur doit détailler dans la lettre de licenciement
    .
    Le motif invoqué par l'employeur dans sa lettre  ;" crise Sanitaire" n'est pas un motif de licenciement recevable au sens du code du travail .
    Si l'employeur rencontre des problèmes de trésorerie avec la crise sanitaire, il aurait du engager une procédure de licenciement pour motif économique en suivant une procédure spécifique pour ce type de rupture .
    .
    De même , l'employeur doit indiquer le motif de la rupture sur l'attestation Pole emploi sur lequel se base pole emploi pour voir si vous étiez tenu d'effectuer un préavis et percevoir une indemnité de licenciement .
    .
    Telle que la situation se présente, votre licenciement est abusif et peut faire l'objet d'une procédure prud'homale à l'effet de demander des dommages et intérêts
    .
    Selon un décret de 2017 , en l'absence de précision sur la motivation d'une lettre de licenciement vous pouvez demander à l'employeur qu'il vous précise le ou les motifs de licenciement d'une manière plus explicite .
    Vous devez faire la demande par courrier LR/AR dans les 15 jours qui suivent la réception de le lettre de licenciement et l'employeur dispose alors d'un délai de 15 jours pour vous répondre
    .
    VOIR : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036211597&fastPos=1&fastReqId=1965402163&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
    .
    Bref..si vous voulez en sortir au plus vite pour percevoir le chomage , dites à l'employeur qu'il mentionne un motif de rupture recevable sur la lettre de licenciement et surtout sur l'attestation Pole emploi..
    .
    Quelle ancienneté avez-vous dans l'entreprise ?
    Avez-vous fait un préavis ?
    Vous- a- t-on règlé une indemnité de licenciement ?
    Membre

    Somaaa Le 19-05-2020 à 19:42

    Merci pour votre réponse Désolé j?ai pas mentionné que j?ai été dans période d?essai Du 10/02 jusqu?à 30/03 Ca fait moins de 65J
    Membre

    Somaaa Le 19-05-2020 à 19:55

    En plus vous avez raison, Le motif est marqué sur l?attestation d?employeur destinée à pôle emploi, Mais l?agent de pôle emploi me demande toujours de la lettre de licenciement avec le motif là dans
    Moderateur

    milou27 Le 20-05-2020 à 06:03

    Veuillez préciser la date d'embauche et la date de rupture du contrat.
    Quelle était votre situation avant de prendre cet emploi ?
    0
    + -
  • Visiteur

    cannibal Le 19-05-2020 à 20:19

      visiteur


    tout le monde a remarqué qu'il y avait un autre motif de licenciement que celui noté sur la feuille.Pourquoi tout le monde s'accorde sur ce motif est non le vrai motif, surtout le mensonge des avocats n'est pas sanctionné
    0
    + -
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