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motifs de la mise à pied conservatoire

Visiteur

Le 26-12-2012 à 17:27

Bonjour,j'ai été mise à pied à titre conservatoire normalement pour faute grave alors que lors de l'entretien préalable une semaine après  on me dit que c'est suite à une pétition de 10 employés pour des motifs des plus fafelus s'étalant sur 3 ans sans me donner ni les noms des auteurs ni preuves.Qu'entent on par faute grave ou lourde obligeant l'auteur d être éloigné d'urgence ou tout au moins pour des faits de mojns de 2 mois;;est ce normal ?  

 


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  • Membre

    Le 26-12-2012 à 20:14

      + 150 messages


    Bonsoir,

    la faute grave est la seule faute qui peut justifier une mise à pied conservatoire et qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il peut s'agir d'une faute non intentionnelle voire un acte qui n'aurait pas forcément provoqué de préjudice pour l'entreprise.

    Cette msie à pied permet à l'employeur d'apprécier la réalité des faits reprochés au salarié et d'en déterminer la sanction si nécessaire.

    La faute lourde est celle commise par le salarié dans le but de nuire à l'entreprise ou à l'employeur. La responsabilité civile ou/et pénale peut être engagée.

    Quant au délai de 2 mois, c'est le délai maximale accordé à l'employeur pour entamer une procédure disciplinaire contre son salarié dès qu'il a connaissance d'une faute.
    Au-delà du délai de 2 mois après connaissance des faits, il ne peut plus le sanctionner.
    La responsabilité pénale et civile du salarié peut néanmoins toujours être engagée.
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