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Non paiement indemnités clause de non-concurrence

Visiteur

KoppBoris 2020-12-16 14:02:24

Bonjour,

Je vous contacte suite à un litige avec mon ancien employeur pour un paiement des indemnités de la clause de non-concurrence. Cette indemnité est de 25% du salaire mensuel brute + 10% congés payés tous les mois. 

Je suis embauché chez XXX le 1er Novembre 2020 et l'employeur à mis fin à ma période d'essai le 26 novembre 2020. 

Dans mon contrat il y'a une clause de non-concurrence. Mon ancien employeur pouvait me délier de la clause de non-concurrence dans un délai de 15 jours après la notification de la rupture. Le délai étant arrivé à terme. J'ai fait un courrier AR demandant le paiement de l'indemnité à la date exigible(fin de tous les mois). 

Celui-ci me délie de ma clause le 16 Décembre 2020 par email et refuse de payer les indemnités de clause de non-concurrence. 

Quelles sont les étapes pour procéder au recouvrement si celui-ci venait à ne pas payer les indemnités? 

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 16-12-2020 à 16:17

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Avez-vous lu attentivement votre contrat de travail pour vérifier s'il y a une mention ou non concernant l'application de la clause de non concurrence en cas de rupture anticipée du contrat pendant la période d'essai ?

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    KoppBoris Le 16-12-2020 à 16:33

    Voici ce qui est écrit "En cas de rupture du contrat, y compris pendant la période d'essai pour quelque motif que ce soit, M.  xxx s'interditt pendant une période d'un an à compter de la fin effective du contrat de s'intéresser directement ou indirectement à toutes activités pouvant, pour son compte personnel ou non, concurrencer l'activité de la Société."
    Moderateur

    Zen Maritime Le 16-12-2020 à 18:18

    Bonjour,

    A ma connaissance, lorsque l'employeur veut renoncer à l'application de la clause de non concurrence non seulement il doit le faire dans le délai prévu dans le contrat mais le formalisme requis est de notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

    Etant donné 1/ que la clause était spécifiée comme applicable y compris en cas de rupture en période d'essai 2/ que l'employeur ne vous en a pas libéré dans le délai dont il disposait tel que prévu au contrat et 3/ qu'il vous l'a signifié par mail et non par lettre recommandée avec avis de réception... vous êtes effectivement pleinement en droit d'en exiger la contrepartie financière.

    Lire en cliquant ici => www.service-public.fr

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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