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Non réception de soldes de tout compte

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Lyly29 2019-12-09 11:50:13

Bonjour, la médecine du travail à notifié mon inaptitude empêchant tout reclassement depuis mi octobre. Le patron ne ma reçu que le 29 novembre pour l'entretien préalable de licenciement, il ne me notifie mon licenciement prend effet le 6 décembre. Depuis j'attend car nous sommes au 9 décembre je n'ai toujours pas reçu mon soldes de tout compte ni mes documents pour pole emploi.  En sachant que il ne m'a pas rémunéré depuis le 23 octobre, je n'ai aucune entrée d'argent depuis maintenant 1 mois et nous entrons dans la 3eme semaine. As til le droit de procéder ainsi?

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 09-12-2019 à 13:49

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Si l'avis d'inaptitude du médecin du travail est intervenu le 23 octobre, l'employeur disposait d'un délai de un mois pour engager la procédure de licenciement sans avoir à vous payer pendant ce premier mois -> soit jusqu'au 23 novembre.

    N'ayant engagé la procédure de licenciement (entretien préalable) que le 29 novembre il vous devra la semaine de dépassement de fin novembre comme si vous aviez travaillié au cours de cette semaine.

    Ne vous attendez pas à recevoir les documents de fin de contrat, l'employeur a obligation de les tenir à votre disposition pour vous les remettre sur place, il n'a pas obligation de vous les envoyer.

    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    Alainverce Le 09-12-2019 à 14:09

    Coucou Zen: reprise du salaire le 23 novembre jusqu'à la date de licenciement et non date d'entretien préalable.

    Cdt.
    Moderateur

    Zen Maritime Le 09-12-2019 à 15:43

    Oui merci Alain, grâce à toi LyLy29 vient de gagner deux semaines de salaire : du 23 novembre jusqu'au 6 décembre effectivement si telle est la date de fin de contrat.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Lyly29 Le 09-12-2019 à 17:58

    Merci pour vos réponses. 
    0
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