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notification licenciement

Visiteur

bathy 2012-01-12 18:32:14

Bonjour,

 je viens de recevoir en Lettre AR ma notification de licenciement : motif : vos arrets frequent sur les 12 mois sont , cpte tenu de l'emploi que vous occupez et l'organisation du service auquel vous appartenez extrèmement préjudiciable à la bonne marche de ce dernier.

mes absences engendre des perturbations ds le fonctionnement du service. la perturbation est telle que nous sommes dsl obligation de proceder a votre remplacement definitif.

voila .  j'ai deux mois de préavis que l'on me dde d'executer dans la mesure ou mon etat de santé me le permet .

est ce que si je suis en maladie pdt ce préavis, celui-ci est reconduit d'autant de temps d'absence maladie ?  j'ai démissionné de mon poste de delegué du personnel fin novembre ( env 15 jrs avant ma lettre de convocation à entretien préalable à licenciement)  peut-il me licencié quand meme ? ne suis je pas encore protégé pdt 6 mois ? je n'ai pas passer de visite de reprise de travail ( jai repris le boulot ce 09/1/12) la notification est elle valable meme si je passe la visite medicale  après cette dernière ? merci d'avance - avec tous mes respects .


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  • Avocat

    Maître Nathalie LAILLER Le 12-01-2012 à 19:14

    ( Barreau de CAEN )
    sur le préavis: c'est un délai préfix, c'est-à-dire qu'il ne peut pas être décalé de la durée de votre absence maladie;

    sur l'absence de visite de reprise: il y a effectivement une faute de l'employeur qui devait vous faire passer la visite de reprise puisque votre contrat n'est plus suspendu par la maladie;

    il faudrait également vérifier s'il n'y a pas dans votre convention collective une garantie d'emploi (qui interdit à l'employeur de rompre le contrat pendant une certaine durée de maladie).

    sur votre protection en qualité de DP: elle est effectivement prolongée de 6 mois à compter de la date d'expiration de votre mandat; votre employeur aurait dû solliciter l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous licencier; faute pour lui de vous réintégrer (à condition que vous l'acceptiez), il s'expose à ce que votre licenciement soit déclaré nul par le juge; vous seriez alors en droit de percevoir une indemnisation pour méconnaissance du statut protecteur égale au total de vos salaires bruts jusqu'à la fin de la période de protection, outre une indemnisation pour licenciement nul (au moins égale à 12 mois de salaire).

    Je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat afin d'avoir un conseil. En effet, les informations que je vous ai données sont susceptibles d'être modifiées en fonction de l’appréciation complète de votre situation après instruction complète de votre dossier.
    Membre

    bathy Le 12-01-2012 à 19:24

    bjr - merci pour votre reponse - par rapport à l'autorisation de l'inspection du travail, comment puis je savoir s'il a demandé cette autorisation ou pas ? pour la reprise du travail ( visite medicale) s'il me l'a fait passer maintenant le peut-il ou est  ce trop tard?  desolée d'insister mais  des collègues dans le meme cas que moi et moi-meme avons quelques soupçons sur la legalité de ces licenciements, s'il ny aurai pas des vices cachés . à voir bien sur et à prouver   merci encore  - cordialement
    0
    + -
  • Avocat

    Maître Nathalie LAILLER Le 12-01-2012 à 19:34

    ( Barreau de CAEN )
    l'autorisation c'est simple: il n'y en a pas eu, sinon vous auriez été convoquée obligatoirement par l'inspecteur;
    pour la visite médicale, peu importe si vous la passez ou non, on vous a déjà notifié votre licenciement. En revanche, l'employeur prend le risque de vous laisser travailler sans avis médical de reprise ...
    Attention: si vous n'êtes plus en arrêt de travail, votre préavis doit s'exécuter (contradiction avec ce qui a été dit au-dessus: soit vous êtes en arrêt maladie et pas d'exécution reportée du préavis; soit vous n'y êtes plus et vous exécutez votre préavis).bonne soirée.
    0
    + -
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