[Résolu] Patron hors la loi, négocier sa rupture conventionnelle

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[Résolu] Patron hors la loi, négocier sa rupture conventionnelle

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alstor Le 03-08-2022 à 15:23

Bonjour,

Je suis salarié responsable en CDI dans une PME qui Embauche des travailleurs Autoentrepreneur. J'ai pu constater de nombreux points où le patron est en dehors des lois en ce qui concerne la société et les conditions de travail :
Travail dissimulé (heures supp des salariés payées en facturation Autoentrepreneur plutôt que salaire);
Salariat déguisé (lien de subordination envers les travailleurs Autoentrepreneur);
Détournement fiscal (facture sous différentes statuts professionnels pour éviter les trop gros chiffres d'affaires);
Outils de travail peu entretenus, non homologués pour la route, et dans un état dangereux à utiliser;
Et j'en passe ...
J'hésite à prévenir l'inspection du travail.
Je veux depuis un moment quitter cette entreprise dont l'éthique est détestable, mais ne peux opter pour une démission car j'ai besoin d'une assurance chômage le temps de retrouver un autre travail. Je souhaiterais pouvoir négocier ma rupture conventionnelle. Alors voilà ma question :

Puis-je me servir de ce que j'ai constaté dans l'illégalité pour faire levier sur l'acceptation de ma rupture ? Ou risquerais-je une attaque en justice de sa part pour menace ou chantage ? Je n'ai jamais parlé de tout ça avec le patron, j'attends de savoir quoi faire correctement de ces informations.

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Henriri · Answer 1 · Le 03-08-2022 à 16:10

Membre

Henriri Le 03-08-2022 à 16:10

+ 1000 messages

Hello !

Alstor, la PME dont vous etes salarié "n'embauche pas des travailleurs autoentrepreneurs". Elle passe avec eux des contrats de prestations de services ou de travaux. Du coup je ne comprends pas que vous évoquiez des heures supp (?) d'autoentrepreneurs qui leur seraient payées en salaire puisqu'ils ne sont pas salariés.

Ce que vous envisagez pour obtenir de votre employeur l'acception d'une demande de rupture conventionnelle c'est peu ou prou du chantage (si vos constats sont avérés) ou peut-être de la diffamation (?) si c'était faux et fait devant témoin).

En tout cas je doute que ce soit une bonne stratégie de négociation pour espérer obtenir une rupture conventionnelle que votre employeur n'a absolument aucune obligation d'accepter de toute façon.

A+

Membre

alstor Le 03-08-2022 à 16:32

Merci pour votre réponse rapide !

Alors, concernant les travailleurs Autoentrepreneur, j'ai utilisé le terme "embaucher" car selon moi c'est un réel salariat déguisé. En effet, là où un prestataire de service (comme un Autoentrepreneur) ne devrait pas avoir de lien de subordination envers son client fournisseur car aucun contrat de travail, dans cette société le lien de subordination est clairement caractérisé (ordres donnés par le patron, sanctions, etc.).
De plus, l'autoentrepreneur ne peut avoir qu'un seul client, et doit donc diversifier sa clientèle. Le patron pousse parfois ces Autoentrepreneur à ne pas avoir de 2eme clients et à devenir leur client exclusif.

Ensuite, concernant les heures supp, je parles des salariés. Nous sommes tous d'anciens Autoentrepreneur qui ont été promu dans la société avec un contrat de travail. Donc nous avons tous encore un statut Autoentrepreneur à côté. Les salaires sont bien payés avec fiches de paie, mais concernant les heures supplémentaires, le patron veut que nous lui fassions une facture avec notre statut Autoentrepreneur que nous utilisions avant, au tarif de prestation. De ce que je sais et que l'on m'a expliqué, c'est bien du travail dissimulé. Je ne sais pas si j'ai été assez clair pour l'explication.

Corrigez moi si mes raisonnements sont erronés.

Effectivement ce n'est pas la meilleur méthode pour la négociation de la rupture, je me doutais bien que ce serai du chantage, je voulais m'en assurer. Je vais explorer d'autres pistes alors.

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Membre

soleil51 Le 03-08-2022 à 16:45

bonjour

vous dites :"Les salaires sont bien payés avec fiches de paie, mais concernant les heures supplémentaires, le patron veut que nous lui fassions une facture avec notre statut"

L'avez vous accepté?

avez vous fait une ou plusieurs factures?

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Membre

alstor Le 03-08-2022 à 16:54

Le contrat de travail que j'ai signé parles des heures supplémentaires de façon classique et prévues par le code du travail (payé au tarif horaire, avec majoration etc.). Mais c'est le patron qui m'a dit que les heures supp on s'arrangera comme ça en faisant une facturation à part avec mon statut Autoentrepreneur. Je ne lui ai jamais répondu "Oui" à cela, mais je n'ai pas énoncé d'opposition. Cela vaut acceptation ? Je n'ai encore jamais eu à déclarer des heures supplémentaires, car il mes les fait rattraper en lissant sur le mois. Par contre, un collègue salarié a déjà dû plusieurs fois lui facturer des heures supplémentaires de cette manière pour être payé

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Membre

Henriri Le 03-08-2022 à 19:25

(suite)

Alstor, je ne rentrerai pas dans le détail des modalités de paiement des heures supplémentaires pour vous et vos collègues "promus salariés mais ayant gardé leur statut d'autoentrepreneurs", mais si l'employeur-client joue avec ce double-statut à vous de ne pas l'accepter... Fermez votre statut d'autoentrepreneur... et faîtes-vous payer vos heures sup en tant que salarié. Il n'y aura plus de "salariat déguisé".

Idem pour les collègues qui ne sont que autoentrepreneurs afin de nêtre pas en "salariat déguisés" . Ils ne peuvent pas dénoncer un "salariat déguisé" tout en acceptant de s'interdire d'avoir d'autres clients que cette unique entreprise.

En fin tous ces autoentrepreneurs "salriés déguisés" peuvent aussi dénoncer cette situation devant les prude'hommes, mais on est très loin de votre demande de rupture convetionnelle.

A+

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alstor · Answer 2 · Le 03-08-2022 à 16:32

Merci pour votre réponse rapide !

Alors, concernant les travailleurs Autoentrepreneur, j'ai utilisé le terme "embaucher" car selon moi c'est un réel salariat déguisé. En effet, là où un prestataire de service (comme un Autoentrepreneur) ne devrait pas avoir de lien de subordination envers son client fournisseur car aucun contrat de travail, dans cette société le lien de subordination est clairement caractérisé (ordres donnés par le patron, sanctions, etc.).
De plus, l'autoentrepreneur ne peut avoir qu'un seul client, et doit donc diversifier sa clientèle. Le patron pousse parfois ces Autoentrepreneur à ne pas avoir de 2eme clients et à devenir leur client exclusif.

Ensuite, concernant les heures supp, je parles des salariés. Nous sommes tous d'anciens Autoentrepreneur qui ont été promu dans la société avec un contrat de travail. Donc nous avons tous encore un statut Autoentrepreneur à côté. Les salaires sont bien payés avec fiches de paie, mais concernant les heures supplémentaires, le patron veut que nous lui fassions une facture avec notre statut Autoentrepreneur que nous utilisions avant, au tarif de prestation. De ce que je sais et que l'on m'a expliqué, c'est bien du travail dissimulé. Je ne sais pas si j'ai été assez clair pour l'explication.

Corrigez moi si mes raisonnements sont erronés.

Effectivement ce n'est pas la meilleur méthode pour la négociation de la rupture, je me doutais bien que ce serai du chantage, je voulais m'en assurer. Je vais explorer d'autres pistes alors.

soleil51 · Answer 3 · Le 03-08-2022 à 16:45

bonjour

vous dites :"Les salaires sont bien payés avec fiches de paie, mais concernant les heures supplémentaires, le patron veut que nous lui fassions une facture avec notre statut"

L'avez vous accepté?

avez vous fait une ou plusieurs factures?

alstor · Answer 4 · Le 03-08-2022 à 16:54

Le contrat de travail que j'ai signé parles des heures supplémentaires de façon classique et prévues par le code du travail (payé au tarif horaire, avec majoration etc.). Mais c'est le patron qui m'a dit que les heures supp on s'arrangera comme ça en faisant une facturation à part avec mon statut Autoentrepreneur. Je ne lui ai jamais répondu "Oui" à cela, mais je n'ai pas énoncé d'opposition. Cela vaut acceptation ? Je n'ai encore jamais eu à déclarer des heures supplémentaires, car il mes les fait rattraper en lissant sur le mois. Par contre, un collègue salarié a déjà dû plusieurs fois lui facturer des heures supplémentaires de cette manière pour être payé

Henriri · Answer 5 · Le 03-08-2022 à 19:25

(suite)

Alstor, je ne rentrerai pas dans le détail des modalités de paiement des heures supplémentaires pour vous et vos collègues "promus salariés mais ayant gardé leur statut d'autoentrepreneurs", mais si l'employeur-client joue avec ce double-statut à vous de ne pas l'accepter... Fermez votre statut d'autoentrepreneur... et faîtes-vous payer vos heures sup en tant que salarié. Il n'y aura plus de "salariat déguisé".

Idem pour les collègues qui ne sont que autoentrepreneurs afin de nêtre pas en "salariat déguisés" . Ils ne peuvent pas dénoncer un "salariat déguisé" tout en acceptant de s'interdire d'avoir d'autres clients que cette unique entreprise.

En fin tous ces autoentrepreneurs "salriés déguisés" peuvent aussi dénoncer cette situation devant les prude'hommes, mais on est très loin de votre demande de rupture convetionnelle.

A+

Zen Maritime · Answer 6 · Le 04-08-2022 à 10:23

Bonjour,

Pour répondre à votre question première, le principe d'une rupture conventionnelle est qu'elle procède d'un libre accord, aucune des deux parties ne faisant pression et moins encore chantage pour pousser l'autre à un accord contre son gré. Une rupture conventionnelle ainsi obtenue serait grevée d'un vice de consentement.

Maintenant, si votre objectif est de quitter l'entreprise avec des droits au chômage indemnisé, une façon de faire consisterait peut-être à aller d'abord déposer plainte devant les forces de l'ordre au motif d'un acte délictueux dont vous êtes victime - le travail dissimulé même partiel est constitutif d'un délit - puis le récépissé de ce dépôt de plainte pourra justifier auprès du Pôle Emploi que votre démission soit légitimée, c'est-à-dire vous ouvre droit à une allocation de chômage.

Voyez un avocat de sorte à fonder solidement votre plainte.

cordialement
zen maritime

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