Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement - Rupture conventionnelle » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Forum Licenciement & Rupture conventionnelle

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Peut on rompre un préavis suite licenciement après acceptation préalable ?

Visiteur

Briget 2020-02-20 22:47:47

Bonjour,

J'employais une assistante maternelle et suite a de nombreux desaccords qui comencaient à se répercuter sur mon enfant, j'ai decidé de mettre fin au contrat. En accord avec elle je lui ai envoyé une lettre de licenciement avec accusé de réception, qu'elle a reçu le 6 février.
elle m'a meme confirmé par sms que le préavis finissait le 5 mars.
aujourd'hui elle nous annonce qu'elle va nous faire payer car en fait elle est enceinte et qu'on ne peut pas la licencier! Elle dit qu'elle va nous envoyer une lettre pour refuser le licenciement accompagné d'un certificat de grossesse.
a t elle le droit d'arrêter un préavis entamé depuis plus de 15j et de refuser le licenciement?
merci pour votre aide, je ne me vois pas lui remettre mon enfant elle me fais trop peur! 

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    FD Le 21-02-2020 à 04:41

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte  ... Soit la grossesse survient dans le délai de 15 jours qui suit le licenciement.
    Le licenciement d’une salariée enceinte est interdit du début de la grossesse jusque-là veille du congé maternité. Cette protection est dite « relative » car celui-ci reste possible dans trois cas :
    - La faute grave non liée à l’état de grossesse : La faute ne doit trouver aucun lien avec l’état de grossesse. La Cour de Cassation est très exigeante à ce sujet. Elle a annulé le licenciement d’une salariée pour faute grave qui avait laissé sa caisse en désordre pour se rendre à une visite médicale. Le lien avec la grossesse est facile à établir.
    - L’impossibilité de maintenir le contrat de travail à cause d’un motif étranger à la grossesse : Une salariée enceinte pourra donc se voir licenciée si elle fait l’objet d’une inaptitude complètement étrangère à sa grossesse. De même pour une salariée qui refuserait une mutation dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise.
    - Un licenciement collectif a lieu et touche la femme enceinte.Il a récemment été jugé comme valide un licenciement d'une femme enceinte, dans le cadre d'un licenciement collectif.

    L’un de ces deux motifs devra obligatoirement figurer sur la lettre de licenciement sans pour autant préciser que ce soit étranger à la grossesse. Les faits reprochés où les circonstances devront elles aussi obligatoirement figurer.

    Si vous êtes certains que le délai de 15 jours est bien dépassé vous pouvez confirmer votre position. Il est plus prudent que vous vous fassiez aider par une aide juridictionnelle (avocat spécialisé, syndicat,...)Cordialement. 

    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés