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Pigiste interruption volume de piges

Visiteur

Ameline 2013-07-07 17:11:02

Je suis journaliste pigiste régulière depuis 10 ans dans un groupe de presse. Aucune pige ne m' a été commandée en juin. alors que je vais être licenciée en juillet. Puis-je demander d'être payée en juin l'equivalent d'un mois moyen ?

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  • Membre

    JEAN S Le 07-07-2013 à 17:18

      + 1000 messages


    OUI ET VOIRE PLUS

    « Si en principe une entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n'en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail à ce journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce dernier même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel l'entreprise est tenue de fournir du travail » (Ch. Soc. 24 mars 2004, pourvoi n°02-40181)

    « Dés lors qu'une société a l'obligation de demander à un journaliste, de manière constante et régulière, une prestation de travail, l'interruption de cette relation de travail s'analyse en un licenciement » (Ch. Soc. 01 février 2000, pourvoi n°98-40.195)



    La fourniture d'un travail, en règle générale la commande d'articles, pendant une longue période constitue l'élément essentiel pour qualifier l'économie du contrat de travail d'un pigiste.



    Soit le journaliste collabore de manière irrégulière et de ce fait ne peut prétendre à une indemnisation en cas de modification, parce qu'il ne peut être qualifié de journaliste permanent, soit il collabore de manière régulière et doit pouvoir bénéficier de nombreux Droits.



    Or, le journaliste pigiste collabore souvent pendant de nombreuses années sans exiger la formalisation d'un contrat de travail. C'est une relation contractuelle de fait qui s'établit entre les parties et qui bien souvent permet à l'entreprise, faute pour le salarié de faire valoir ses droits, d'échapper aux règles protégeant tout salarié lors d'une modification ou d'un arrêt de la collaboration.



    Dépourvu d'un contrat de travail écrit, il n'en demeure pas moins qu'il bénéficie d'une présomption de contrat de travail.



    Le principal droit du journaliste pigiste permanent est celui du maintien d'une même quantité de travail.
    0
    + -
  • Visiteur

    Ameline Le 08-07-2013 à 22:16

      visiteur


    Bonjour,

    Je vous remercie pour vos conseils et pour votre réponse très détaillée.

    Cordialement 
    Ameline 
    Membre

    JEAN S Le 08-07-2013 à 23:37

    J'ai eu a traiter de ce genre de question ailleurs où des réponses encore plus complètes furent données
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