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plafond indemnités prud'hommales

Visiteur

Le 29-03-2022 à 15:32

Bonjour,

Les indemnités prudhommales sont bien soumises à plafond maximum : 11 ans ancienneté = 10,5 mois salaire brut pour entreprise de plus de 11 salariés?

Mais j'ai cru comprendre que le juge peut cumuler des indemnités légales aux indemnités prud'hommales mais est est-ce que c'est uniquement dans ces cas suivants : 

Non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de la DreetsNon-respect de la priorité de réembaucheAbsence de mise en place d'un comité social et économique (CSE) dans une entreprise devant respecter cette obligation
Merci par avance,Bien cordialement,

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  • Moderateur

    Le 29-03-2022 à 15:40

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Si vous voulez dire que le juge prud'homal va rajouter des dommages et intérêts pour chaque manquement, la réponse est non.

    Le juge estime si le licenciement a une cause réelle et sérieuse ou pas.

    Cdt.
    Membre

    Le 29-03-2022 à 15:53

    Merci beaucoup, vu le plafond des indemnités prud'hommales peut il décider de cumuler le plafond + indemnités légales de licenciement économique ?
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 30-03-2022 à 09:46

      + 1000 messages


    Vous confondez !

    C'est l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui est plafonnée, pas les demandes connexes.

    Elle vise à "indemniser" un licenciement abusif.

    Mais bien évidemment si le salarié n'a pas été rempli de droits comme par exemple du salaire, des congés payés, préavis et indemnités de licenciement, cela s'ajoute aux indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Cdt.
    0
    + -
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