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Plan Sauvegarde Emploi /Plan Depart Volontaire

Visiteur

Le 27-12-2012 à 21:57

Bonjour,
Une entreprise proposant un Plan de Départ Volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi a t'elle obligation de publier aux salariés eligibles un (des) documents officiel(s) attestant de l'existence de ce plan de sauvegarde
Si oui, quels sont ces documents , sont ils consultables ,auprés de quelle instance ?
Merci. 

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  • Moderateur

    Le 28-12-2012 à 03:36

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer unplandesauvegardedel’emploi(PSE). Ce document :

    regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements et à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable ; est obligatoirement communiqué à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
    Les représentants du personnel (CE ou, à défaut, délégués du personnel), lorsqu’ils existent, doivent être réunis, informés et consultés sur le contenu duplan desauvegarde del’emploi. A défaut, la procédure de licenciement est nulle.

    Cordialement.

    0
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