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Portabilité - Refus de l'employeur de signer la déclaration de portabilité.

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MCK62 2020-01-13 23:00:14

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MCK622020-01-13 23:00:14

Bonjour,

J'étais en contrat jusqu'au 30 juin 2019, il est notifié dans mon certificat de travail selon les lois en vigueures que je bénéficie de la portabilité de la mutuelle (mon cdd étant de 12 mois, je suis censée en bénéficier pendant 12 mois, si je ne me trompe pas et de justifer de mes allocations retour emploi). 

Je retrouve un emploi le 2 septembre 2019, je souscris donc à une nouvelle mutuelle entreprise et je demande à mon ancienne mutuelle la procédure de résiliation du contrat auprès de leur organisme. Sans retour, de leur part malgré l'envoi des documents, je les contacte et il m'indique en décembre 2019, que mon ancien employeur n'a pas déclaré mon départ ni la portabilité. Il m'envoi un document à faire remplir et signer par l'employeur et à leur retourner (déclaration de portabilité). 

J'envoie donc un mail courtois à mon ancien employeur afin qu'il puisse faire le nécéssaire. Celui-ci me répond que je n'ai pas demandé la portabilité à la fin de mon contrat, donc celle-ci s'est arrêtée à la fin de mon contrat. 
Je lui réponds donc qu'il est notifié dans le certificat de travail que je bénéficie de la portabilité de la mutuelle. De plus, il me semble ne pas me tromper, que depuis la loi ANI la portabilité est à trois conditions : - l'employeur doit informé de la portabilité de la mutuelle au salarié (certificat de travail); -transmettre la date de fin de contrat à la mutuelle -la mutuelle doit me transmettre ensuite un document dans les 2 mois m'en informant et j'ai 6 mois pour accepter, si j'accepte je dois fournir les justificatifs de mes allocations retour emploi. Or, je n'ai jamais refuser quoi que ce soit, étant une obligation depuis 2015, et je n'ai reçu aucun document de la part de ma mutuelle. 

Second mail de sa part qui me précise qu'elle ne peut remplir le document alors que je ne fais plus parti des effectifs et que la mutuelle a été cloturée à la fin de mon contrat (le 30/06/2019). Je n'ai jamais eu de retour de la part de la mutuelle comme quoi j'étais résiliée, au contraire il m'informe que l'employeur n'a pas fait le nécessaire. Je paie tous les mois la mensualité, alors que j'en ai plus besoin. 

Mes questions sont les suivantes, est ce que l'employeur est en droit de résilier la mutuelle à la date la fin de mon contrat soit le 30/06/2019 alors que la loi oblige la portabilité?
Est ce que l'employeur peut refuser de remplir la déclaration de portabilité car je ne fais plus partie des effectifs (sachant qu'elle met la date de la fin de contrat, et que la portabilité n'est que pour les deux premiers mois)? 
Quels sont mes recours pour bénéficier de la portabilité sur ses deux mois et qu'elle me remplisse le document ? 

Car pour le moment je ne peux résilier la mutuelle, et cela fait 4 mois que cela dure, ou je paie une seconde mutuelle 45 par mois. Quelques frais médicaux ont été engagés durant ces deux mois de période de chômage, et je n'aimerais pas que l'on me réclame de l'argent. 

Merci pour vos réponses. 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 14-01-2020 à 08:33

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Je ne comprends pas bien, car si votre (ex-)employeur n'a pas fait en sorte que vous restiez affilié à votre précédente mutuelle, vous n'avez rien à résilier.

    Et je ne vois pas bien, si votre (ex-)employeur vous avait "délisté" du contrat d'entreprise souscrit auprès de cette mutuelle  comment vous pourriez de façon rétroactive bénéficier d'une régularisation pour deux mois... alors même que vous avec pris ensuite un autre emploil avec une autre mutuelle.

    Vous parlez de quelques frais de santé au cours des deux mois intercalaires en juillet-août. Votre ex-mutuelle les a pris en charge ? C'est ce remboursement de frais par votre ex-mutuelle dont vous craigniez que l'on vous demanderait de le restituer !?

    cordialement
    zen maritime  
    Membre

    MCK62 Le 14-01-2020 à 20:32

    Tout d'abord, merci pour votre retour. Je vais tenter d'être un peu plus précise. 

    Au vu de la mutuelle suite aux appels, mon employeur a dut "oublié" d'informer celle-ci de la fin de mon contrat. J'ai donc continué à bénéficier des remboursements en juillet et août. Et comme souligné dans le certificat de travail et au vu des lois, je bénéficie de la portabilité. 

    La mutuelle m'a informé dernièrement, que pour être résilier il fallait que j'envoie le certificat de travail de mon ancienne structure, mon affiliation à ma nouvelle mutuelle entreprise et que l'employeur fasse le nécessaire en remplissant la déclaration de portabilité et leur retourner. 

    Or, quand je contacte mon ex-employeur, celle-ci refuse de remplir la portabilité, et m'informe qu'elle a fait le nécessaire pour me résilier de la mutuelle à la date de fin de mon contrat donc le 30.06.19 comme je n'avais pas demander la portabilité. Mais comme dit au dessus, la mutuelle m'a informé qu'elle n'avait pas eu de retour de la part de l'employeur de la fin de mon contrat. 

    Et concernant les frais de santé, la mutuelle me les a bien remboursé pour juillet et aout. 

    Ma peur est plus la suivante : que mon employeur est fait la déclaration que je quittais l'entreprise tardivement, et si elle n'a pas fait le nécessaire pour la portabilité pendant ma période d'indemnisation pôle emploi (juillet / Aout), je sois dans l'obligation de rembourser l'ensemble des frais santé remboursés durant ses deux mois. 

    Puis c'est une obligation de l'employeur de faire les démarches en liant avec la loi, comme nous en tant que salarié nous avons des droits et des devoirs. J'aimerais savoir si je peux avoir un recours envers mon ex-employeur. 

    Moderateur

    Zen Maritime Le 15-01-2020 à 00:02

    Bonjour,

    Semble-t-il vous n'avez subi aucun préjudice puisque vos frais de santé ont été pris en charge en juillet-août. En l'absence de préjudice je ne vois pas bien pour quel motif envisager un recours contre votre ex-employeur.

    Ce que vous pouvez faire c'est simplement d'envoyer à cette mutuelle en lettre recommandée avec AR un résumé de situation avec 1/ copie de votre certificat de travail où figure votre date de fin de contrat ainsi que votre droit à la portabilité 2/ un relevé de situation du Pôle Emploi justifiant de votre inscription en juillet jusqu'à août (condition pour bénéficier de la portabilité au cours de ces deux mois) 3/ un justificatif de votre embauche début septembre avec adhésion à une nouvelle mutuelle.

    Ainsi vous êtes en règle de votre côté, le reste concerne votre ex-employeur et sa mutuelle. Vous n'avez pas à vous en préoccuper.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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