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Portabilité de la mutuelle en cas de licenciement pour faute

Visiteur

Monique3152 2014-12-05 22:43:42

Bonjour,
en cas de licenciement pour faute grave, la portabilité de la mutuelle est-elle acquise également ?
Merci 

 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    FD Le 06-12-2014 à 05:02

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous pouvez bénéficier de la portabilité, ainsi que vos ayants droit, si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

    vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde,

    la cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage,

    vous avez travaillé au moins 1 mois entier chez votre employeur,

    vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise.

    Cordialement.

    Membre

    Monique3152 Le 07-12-2014 à 01:19

    Je vous remercie. Effectivement, je remplis toutes ces conditions, je pense. Il me reste à aller chercher à la poste le courrier de mon employeur pour être fixée sur le choix qu'il a fait. Mais même s'il a évoqué la faute lourde à l'entretien, il aura des difficultés à la justifier. Je suppose que si c'est le choix qu'il a fait et que les prud'homes requalifient le licenciement, je peux regagner les Droits qui m'auraient été indûment supprimés ? 
    merci de votre réponse très claire.

    Moderateur

    FD Le 07-12-2014 à 06:52

    Absolument, vous avez entièrement raison.
    0
    + -

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