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Portabilité Mutuelle - licenciement économique (CDI)

Visiteur

ValentinaM20 2020-09-17 14:26:43

Bonjour,

J'ai eu un licenciement économique fin décembre 2019 et je devais bénéficier de la portabilité de la mutuelle pendant 1 an. (J'ai travaillé 3 ans et demi dans cette entreprise, qui est toujours en activité et c'est ce qui était convenu quand j'ai signé mon CSP)

J'ai été obligée d'attendre environ 3 mois déjà pour pouvoir m'inscrire au Pôle Emploi parce que mon ancien employeur ne me donnait pas les documents nécéssaires.

Puis d'autre part, j'ai un traitement médical depuis plusieurs années déjà (et dont mon ancien employeur été au courant). Je récupère mes médicaments tous les mois à la pharmacie et en août, j'ai été surprise qu'on m'annonce que je n'ai plus de mutuelle, donc plus de prise en charge.

Je contacte alors l'organisme, qui me dit que ma portabilité s'est arrêtée fin janvier puisque l'employeur n'a effectué aucune démarche. Ils me proposent de couvrir les 3 premiers mois mais c'est tout.

Du coup, je me retrouve en pleine pandémie sans mutuelle, avec un traitement à vie, et surtout sans notification ni de la part de l'employé ni de la mutuelle.

J'attends une réponse de la mutuelle pour obtenir un devis pour le maintient à titre personnel.

Mais est-ce que je peux prétendre à des dommages et intérêts pour le préjudice subi ?
Ou est-ce que c'est moi qui suis en tort?

Je veux juste mes Droits : la portabilité de ma mutuelle 12 mois, le temps de finir ma formation et de retrouver un travail.



Merci pour votre temps et votre aide.

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 17-09-2020 à 14:53

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Je vous indique un premier lien (1) où vous lirez que votre employeur doit faire figurer la portabilité de votre mutuelle d'entreprise sur votre certificat de travail. Vous vérifierez votre certificat.

    Et les liens (2) et (3) qui énoncent les conditions à remplir, notamment qu'il peut être nécessaire de fournir à l'organisme assureur l'attestation de situation de votre chômage indemnisé.

    (1) en cliquant ici => www.service-public.fr


    (2) en cliquant ici => www.service-public.fr


    (3) article L911-8 du Code de la Sec Soc en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr


    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    ValentinaM20 Le 17-09-2020 à 15:32

    Bonjour Zen Maritime,
    Merci pour votre réponse.


    Sur mon certificat de travail il y a uniquement ce paragraphe :

    ' XXX.... Bénéficie de la portabilité de la prévoyance au titre des risques portant atteintes à l'intégrité physiqye de la personne ou liés à la maternité - De la portabilité de la prévoyance au titre des garanties liées aux risque de décès, d'incapacité de travail ou d'invalidité'

    Aucune période n'est précisée.

    En ce qui concerne les conditions à remplir, je pense que je coche toutes les cases (pas de faute lourde, Chômage (CSP 12 mois), complémentaire santé d'entreprise,)


    J'ai bien envoyé mon attestation Pôle Emploi à la mutuelle, c'est là qu'ils ont accepté de couvrir 3 mois au lieu de 1.


    Mais si je suis restée plus de 3 ans en contrat CDI chez eux, je pense avoir le droit d'avoir les 12 mois de portabilité. Au moment de la signature du CSP, j'avais posé la question et on m'a assuré qu'il en serait ainsi. Mais clairement, j'ai été trop naive de les croire sur parole.


    Merci pour votre aide.
    V -


    Moderateur

    Zen Maritime Le 17-09-2020 à 17:21

    Et donc votre certificat de travail ne porte pas mention de la portabilité de la couverture santé alors qu'il porte mention d'un maintien de garanties prévoyance ?

    L'hypothèse que je fais, en souscrivant au CSP et en étant indemnisée au titre de l'ASP vous ne cochez pas en fait la case "demandeur d'emploi indemnisé au titre du chômage / ARE" votre statut est celui de stagiaire de la formation professionnelle. Ceci explique peut-être cela..?

    Lire en cliquant ici => www.pole-emploi.fr


    cordialement
    zen maritime 

     
    0
    + -
  • Visiteur

    ValentinaM20 Le 18-09-2020 à 00:06

      visiteur


    Ah je vois...

    J'aurais quand même apprécié qu'on m'en informe pour ne pas me retrouver sans mutuelle, mais bon...

    Dans tout les cas merci encore pour votre aide :) !
    0
    + -
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