Portabilité mutuelle

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Portabilité mutuelle

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Julie2344 Le 27-10-2021 à 16:43

Bonjour, J’ai signé une rupture conventionnelle ou août et la portabilité a été accepté. J’ai appris par mon ancienne mutuelle qu’ils avaient résilié le contrat. Après plusieurs mails sans réponses afin de connaître le nom de leurs nouvelle mutuelle d entreprise, j’ai contacté mes anciens collègue qui m’ont donné l information. Après les avoirs appelé la nouvelle mutuelle me dit qu’ils n’ont pas de dossier à mon nom. J’ai envoyé à nouveau un mail à mon ancienne RH afin de lui signaler et pour la « menacer » d’une mise en demeure avant de m’en référer au tribunal compétent. J’ai obtenu une réponse en 5 minutes ! Elle me dit que leur nouvelle mutuelle ne prendra pas en charge ma portabilité car ils n'ont jamais cotisé pour moi. Que seul l’ancienne mutuelle d’entreprise est responsable de cela et que cela ne regarde plus la société. Après de nombreuses recherche je sais qu’ils ont tort, seulement j’aimerais avoir votre aide afin de rédiger mon nouveau mail. Peut être avez vous des text de loi que je puisse leurs envoyer. En vous remerciant par avance !

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 27-10-2021 à 18:06

Bonjour,

La portabilité est régie dans le Code de la Sécurité Sociale par l'article L911-8 (lien 1 ci-dessous).

La preuve que l'employeur s'y est engagé, pour autant que l'ex-salarié en remplisse les conditions énoncées dans le Code de la Sécurité Sociale, figure en principe dans votre certificat de travail remis avec les documents de fin de contrat (lien 2 ci-dessous)

Toutefois, un guide de la portabilité édité par l'Ucanss (Union des caisses nationales de Sécurité Sociale) mentionne par ailleurs que cessent les garanties en cas et à date d'effet de résiliation du contrat collectif (lien 3 ci-dessous)

Si tel est le cas, ne vous resterait donc éventuellement qu'à envisager de saisir le médiateur de l'organisme assureur, en l'occurrence ici le médiateur de la mutualité puisqu'il s'agit d'une mutuelle (lien 4 ci-dessous)

(1) en cliquant ici =>

(2) en cliquant ici => /particuliers/vosdroits/F87

(3) en cliquant ici =>

(4) en cliquant ici =>

cordialement
zen maritime

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