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pour quel motif mon patron peut me licencier si je n ai plus de permis?

Visiteur

didier02 2011-10-24 14:20:18

Bonjour,j ai perdu tous mes points de mon permis je suis chauffeur escorte de convoi exceptionnel quel est le motif du licenciement?

 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    FD Le 25-10-2011 à 22:00

      + 1000 messages


    Bonsoir,
    Avant de vous licencier, votre employeur doit vous convoquer pour entretien préalable (avec possibilité d'y être assisté). Votre permis de conduire n'étant plus valide, il vous faudra attendre 06 mois avant de vous présenter à un examen du permis de conduire (1 an en cas de nouveau retrait total des points dans les 5 ans suivant le précédant). Le motif serait faute grave pour impossibilité de poursuivre l'éxécution du contrat de travail.
    Bon courage.
    0
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  • Membre

    ovny Le 28-10-2011 à 00:03

      + 10 messages


    A priori une cassation vient de sortir qui interdit tout licenciement disciplinaire pour motif tiré de la vie privée. Le cas etait justement un type ayant perdu son permis.
    arrêt du 3 mai 2011 (Cass. Soc., 3 mai 2011, n°09-67.464)
    Donc le licenciement ne pourrra être qu'un licenciement pour cause reelle et serieuse, et encore il faut que l'employeur prouve qu'il n'y avait aucun moyen de te reclasser ailleurs le temps de recuper les points. En tous cas ca te sauvera le préavis et l'indemnité de licenciement (ce qui pourrait le faire reflechir). 
    si tu tiens vraiment a ce boulot ne peux tu pas proposer un arrangement (un congé sans solde, un  congé formation...) le temps de redevenir employable ?
    +2
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  • Membre

    JEAN S Le 28-10-2011 à 00:07

      + 1000 messages


    Peu d'espoir de nos jours hein!
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    + -
  • Moderateur

    FD Le 28-10-2011 à 13:45

      + 1000 messages


    Bonjour,
    La cassation citée plus haut stipule entre autre que l'employeur dans ce cas ci aurait pu prononcer un licenciement personnel à l'encontre du salarié qui, privé de son permis de conduire,ne pouvait plus effectuer son travail sous réserve que cette situation soit objective et cause un trouble caractérisé à l'entreprise. Si l'employeur avait choisi la voie disciplinaire, le juge aurait été tenu d'écarter la cause réelle et sérieuse du licenciement dès lors que les faits n'ont pas un caractère fautif... En clair la Cour de Cassation ne clarifie nullement cette question fréquente pour bon nombre de salariés et employeurs... phrase citée par Maître Julie Belma... Avocate.  Il faut rappeler que la décision du 03 Mai 2011 ne concerne que les faits commis en dehors de l' éxécution du travail, car dans le cas contraire la salarié pourrait faire l'objet de mesures disciplinaires. Tout commence avec des pourvois qui commencent en 1997 et vont jusqu'en 2011...bon courage à ceux qui s'y intérresseront.
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  • Membre

    Bubus Le 28-10-2011 à 14:22

      + 1000 messages


    Bonjour
    Je suppose que vous dépendez de la CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Un accord du 13/11/1992 comporte diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à point. Son article 2 concerne les conséquences de la suspension ou de L'INVALIDATION  du permis de conduire sur le contrat de travail et précise notamment que l'invalidation du permis ne peut entraîner en tant que telle la rupture automatique du contrat de travail.
    Je vous invite à consulter ce texte, que votre employeur doit tenir à votre disposition.
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  • Avocat

    Maître Romain FLOUTIER Le 28-10-2011 à 22:47

    ( Barreau de NIMES )
    Le fait pour un salarié, « ouvrier nettoyeur », qui utilise un véhicule dans l’exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail. Il ne peut donc pas être licencié pour faute (cass. soc. 3 mai 2011, n° 04-67464 FSPB).
    Membre

    Bubus Le 28-10-2011 à 23:30

    C'est exact: c'est la jurisprudence que cite ovny, ci-dessous.
    Toutefois la CCN des transports routiers est encore plus protectrice, puisqu'elle protège le salarié sans distinguer selon que l'infraction à l'origine de la perte des points a été commise dans le cadre de sa vie privée ou de son travail, excluant de ce fait le licenciement pour faute professionnelle.
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