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Préavis durée et dispense

Visiteur

Nijoh Le 11-02-2021 à 10:56

Bonjour,

Dans le cadre d'un licenciement économique, j'ai été convoqué le 27/01.

Le courrier de licenciement daté et envoyé le 5/02. Présenté le 9/02.

Avec 17 mois d'ancienneté et le statut de cadre, le délai d'envoi du courrier est il respecté?

Dans le courrier, il est précisé que l'employeur me dispense du préavis de 2 mois.

Je me suis présenté au travail et on me précise que cette dispense n'est applicable qu'en cas d'acceptation de ma part du CSP.

Or dans un autre paragraphe il est bien précisé que l'acceptation du CSP entrainera de fait la fin du contrat de travail et que le préavis ne sera pas effectué.

La mention de dispense dans le courrier m'autorise t'elle à ne pas effectuer ce préavis?

A mon étonnement concernant les 2 mois de préavis, on me réponds que c'est un changement récent dans le droit du travail concernant les cadres. Est ce vrai?

Merci d'avance pour votre aide


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  • Moderateur

    milou27 Le 11-02-2021 à 18:09

      + 1000 messages


    Bonjour

    L'employeur s'est mélangé les pédales dans la procédure ...

    Il aurait du vous remettre les documents CSP le jour de l'entretien préalable en vous laissant un  délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser

    En acceptant, vous basculerez chez Pole emploi des le 22eme jour ( point de départ de l'indemnisation ASP après un délai de carence des CP règlés avec le solde de tout compte) 

    Le préavis ni effectué ni payé est alors règlé à Pole emploi (3 mois) 

    Lorsque le salarié refuse le CSP , il effectue le préavis de licenciement pour motif économique et dans l'hypothèse ou l'employeur le dispense de préavis, il devra le règler au salarié (3 mois)

    Lorsque le salarié n'a pas eu de proposition de CSP, il peut en faire la demande à Pole emploi (l'employeur devra alors règler 3 mois de préavis à Pole emploi)

    Lisez attentivement les LIENS :   Licenciement économique : entretien préalable | service-public.fr (service-public.fr)

    Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) |Pôle emploi (pole-emploi.fr)


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