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Préavis en période de congés, Est-ce légal ?

Visiteur

varior 2006-07-25 17:31:03

Bonjour à toutes et tous,

Mon amie est actuellement en CDI.
Elle souhaite changer de boulot et est actuellement en période de recherche active.

L'activité de sa boite l'oblige à être en congés pendant la période estivale (env. 2 mois).

Peut-elle effectuer son préavis pendant sa période de congés ?
Je précise que la durée maximum de préavis est fixée à 1 mois, par sa convention collective (cf. extrait ci-dessous)

Merci d'avance pour vos réponses.

Vincent.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 mars 1966

Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
Mise à jour au 15 septembre 1976.


article 16

TITRE III : RECRUTEMENT ET LICENCIEMENT.
Rupture du contrat de travail - Délai-congé.

En vigueur




Sauf dispositions particulières aux cadres, en cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes la durée du délai-congé est fixée, après la période d'essai, à un mois.

Elle est portée à deux mois en cas de licenciement d'un salarié comptant deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

Par ailleurs, les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave.

La dispense à l'initiative de l'employeur, de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne peut entraîner jusqu'à l'expiration dudit délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail.

Sauf cas de force majeure ou d'accord entre les parties, le salarié démissionnaire qui n'observerait pas le délai-congé, devra une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. Toutefois, conformément aux dispositions légales, l'employeur ne pourra prélever cette indemnité sur les sommes dues au salarié.

Dans le cas de licenciement, le salarié peut, s'il trouve un emploi avant l'expiration du délai-congé, résilier son contrat de travail dans les vingt-quatre heures. L'employeur ne sera astreint à payer que le temps écoulé entre l'origine du délai-congé et la date réelle du départ du salarié licencié.

Pendant la période du délai-congé, le salarié licencié ou démissionnaire bénéficie de deux heures par jour de travail ou d'une journée entière par semaine de travail, pour la recherche d'un emploi.

Lorsqu'il s'agit d'un licenciement, ces heures sont rémunérées.

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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    varior Le 26-07-2006 à 14:56

      < 10 messages


    Bonjour,

    Merci pour ta réponse.

    L'activité de son entreprise nécessite une prise de congés pendant les vacances scolaires : elle travaille dans un foyer de jeunes enfants.

    Cdlt,

    Vincent
    0
    + -
  • Membre

    varior Le 27-07-2006 à 09:50

      < 10 messages


    Bonjour,

    Oui, en effet, en congés payés pendant 2 mois.

    Cdlt.
    0
    + -
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  • Membre

    varior Le 27-07-2006 à 12:42

      < 10 messages


    Merci,

    Pourrais-tu me préciser dans quel article du code du travail je pourrais trouver ces précisions...?
    Ce qui me permettrait de le justifier à mon amie lol

    Sur un autre forum, on me dit ceci :

    La régle est que si la date des congés a été fixée avant la rupture, alors elle peut prendre ses congés...
    Et en l'absence de fixation antérieure de la date des congés, ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent exiger la prise des congés au cours du préavis.

    Merci d'avance !
    0
    + -
  • Membre

    varior Le 27-07-2006 à 14:25

      < 10 messages


    Merci pour toutes ces pécisions !
    C'est très clair désormais...

    A bientôt,
    Cdlt
    0
    + -

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