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Préavis en période d'essais ?

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Sandrine89 Le 28-12-2008 à 12:58

Bonjour à tous,

Pour résumer, mon fils a décidé de quitter son ancien employeur pour finir sa 2ème année de cap et travailler dans une pâtisserie pure afin de bien apprendre le métier. Il a donc fait un ptit essais de 3 jrs qui a été concluant et a mis fin à son contrat avec son ancien employeur qui était ravi pour lui de le voir finir son apprentissage chez un des meilleurs pâtissiers du département. C'était une grande chance pour lui. Il a donc pris un appartement dans la ville de son nouvelle employeur.

Le premier mois il a fait beaucoup d'heures supplémentaires et travaillé les 2 jrs fériés, arrivé à la paye = paye normale. Il a rien dit il est en période d'essais.

Mon fils Maxence vient d'être viré ce matin par son nouveau patron. Il était en période d'essais jusqu'au 31/12.

Depuis début décembre il n'a eu que 4 jrs de repos, il a 2 reprises bosser 13 jrs d'affilé y compris dimande et lundi de repos (po de problème pour lui il y a du boulot c'était noêl)
Il lui a fillé son chèque de paye normal sans avoir rémunérer toutes ses heures supplémentaires, jrs fériés travaillés (3) et congés payés

D'après vous est-ce que le texte sur le préavis de 2 semaines en période d'essai s'applique également pour les apprentis ? (loi 2008-596 du 25 juin 200cool

Bien que Maxence ait tout noté ses heures cela restera difficile à prouver, ce sera sa parole contre celle de l'employeur comme souvent (bien plus facile pour l'employeur de ne pas faire signer chaque semaine les heures effectuées)

J'ai envoyé un émail à l'inspection du travail la semaine dernière pour leur demander si le préavis en période d'essais s'appliquait aussi aux apprentis et j'ai parlé des jrs de repos et fériés travaillés + heures suppl. J'attends leur réponse

Si le préavis en période d'essais s'applique pour lui, est-ce la rupture du contrat peut-être annulée et que l'employeur devra réintégrer Maxence dans son entreprise ? ou devra-t-il s'il refuse payer ses salaires jusqu'à la fin du contrat ? sinon à quoi servirait cette loi ?

Merci si vous pouvez m'éclairer car là je suis dégoutée, il se retrouve à 20km de chez nous avec un appart sur le dos et surtout plus de boulot, c'est dégueulasse de l'avoir exploité ainsi et de le virer ainsi à 3 jrs de la fin de sa période d'essais.

Les raisons : travaille pas assez vite, tête en l'air, il faut toujours le reprendre, lui répéter (ce qui est vrai) mais il n'a jamais commis d'erreur juste quelques difficultés à s'adapter avec cet employeur très très maniaque mais pour lui c'était une chance de travailler avec lui car c'est un excellent formateur mais un patron exploiteur qui n'a aucun remord d'avoir foutu en l'air l'avenir de mon fils car il ne retrouvera jamais un employeur (surtout après celui-ci) pour 6 mois. Employeur élu à la chambre des métiers et examinateur aux examens donc il est très très connu. Seulement il n'est pas en dessus des lois.

Je suis vraiment inquiète pour l'avenir de mon fils.

Je vous remercie pour les éventuels conseils pour défendre mon fils.

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  • Membre

    Sandrine89 Le 28-12-2008 à 14:36

      + 10 messages


    snif snif je viens de trouver l'article :

    Chapitre Ier : Champ d'application.
    Article L1241-1 En savoir plus sur cet article...
    Les dispositions du présent titre ne s'appliquent ni au contrat d'apprentissage ni au contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire.

    Par contre cela s'applique bien aux contrats à durée déterminée (sauf mission intérimaire) ?

    Je vous remercie PM vous êtes toujours aussi efficasse wink
    0
    + -
  • Membre

    Sandrine89 Le 28-12-2008 à 20:03

      + 10 messages


    j'ai bien étudié le statut des apprentis. wink
    2 choses m'interpellent que le législateur n'a pas "pensé".
    En cas de poursuite de l'apprentissage chez un autre employeur en 2ème année ayant comme mon fils que 8 mois de contrat jusque juin que la période d'essais soit aussi de 2 mois cry c'est po juste.

    Mon fils a fait 3 jrs d'essais avant de signer son contrat, et travailler chaque semaine un jour de repos (voir les 2 jrs de repos en décembre) il a donc travailler bien plus de 8 semaines x 5 jrs = 40 jrs normalement. Pour les 10 jrs de repos travaillés en plus et les 3 jrs d'essais avant le contrat font largement dépassés le nbre de jrs pendant la période d'essais. N'y aurait-il pas là une argumentation sur ce point pour dénoncer le caractère abusif de la rupture pendant la période d'essais ??
    Merci de votre avis.
    0
    + -
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  • Membre

    Sandrine89 Le 28-12-2008 à 22:14

      + 10 messages


    Alors il a travaillé 3 jrs à l'essai tout en étant encore sous contrat avec son ancien employeur le 21,22 et 23 novembre et sans être rémunéné par le nouvel employeur.
    Je sais c'est illégal mais voilà c'est une pratique courante de faire faire un essai avant de commencer avec un apprenti (et de choisir parmis les apprentis).
    Sa fiche de paye de novembre indique bien abs 21,22 et 23 déduit de son salaire. Son ancien employeur peut indiquer que l'absence était bien lié à un essai chez un autre employeur.
    Ensuite puisque l'essai était concluant, il a mis à son contrat le 26/11 et a commencé avec le nouvel employeur le 1er nov.
    Le nouvel employeur a rompu le contrat le jour de son repos où il a fait travaillé soit le 28 aujourd'hui.
    Il n'a pas la preuve écrite qu'il a travaillé pendant ses jours de repos, mais on envisage d'envoyer un recommandé pour le lui rappeler.
    Moi j'ai eu l'employeur au téléphone la semaine dernière et je lui ai demandé si les heures et les dimanches travaillées avaient bien été notés il m'a dit oui.
    Pour les heures supplémentaires et les jours de repos travaillés, la preuve inverse appartient à l'employeur, donc si mon fils peut par le biais de personne l'ayant vu travailler et témoignant en sa faveur, cela enfoncera l'employeur ?
    A savoir que le non respect des jours de repos coute très cher aux employeurs peu scrupuleux.
    Pour la formalité de la rupture du contrat, l'employeur avait demandé à la chambre des métiers l'envoi du formulaire "rupture de contrat" et il y avait donc juste à entourer :
    - rupture de la période d'essais à l'initiative de l'employeur
    - daté
    - signé
    Mon fils a signé après son travail à 11h et la date est celle d'aujourd'hui.

    Qu'en pensez-vous ? Il y aurait là quand même le moyen de démontrer qu'il a travaillé bien plus que pendant la période d'essais et la loi a précisé :
    La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent
    ben si mon fils n'a pu être évaluer, ni être appréciés alors qu'il a bossé comme un malade même pendant ses jours de repos je ne comprends plus rien cry

    Merci de vos lumières, elles sont vraiment précieuses sur ce forum.
    0
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