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Préavis rqth

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Madame08 2019-08-16 11:18:58

Bonjour, je suis en procédure de licenciement pour inaptitude d origine professionnelle, seulement mon employueur me dit que je n est pas droit au double de l indemnité de licenciment parce que c un accident de trajet ? Quand. Est il du préavis ? Doit til me le payer ? J ai le statut de travailleur handicapé j ai lu que normalement j ai droit au double du préavis ? Mise en inaptitude le 12/07 aujourd'hui toujours pas licencié... Reprise du salaire ? Qu el sont mes Droits ? Concrètement je ne sais plus ...pourriez vous m éclairé merci

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 16-08-2019 à 12:10

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous avez déjà eu réponse à vos questions.

    1/ "mon employeur me dit que je n est pas droit au double de l indemnité de licenciment parce que c un accident de trajet ?" oui, un accident de trajet même reconnu professionnel par la CPAM ne procure pas les mêmes protections en cas de licenciement pour inaptitude qu'une inaptitude liée à AT/MP.

    2/ "Quand. Est il du préavis ? Doit til me le payer ?" Une mise en inaptitude c'est une impossibilité de travailler, donc une impossibilité d'effectuer un préavis. Il n'y a d'indemnité compensatrice de préavis que si la convention collective le prévoit spécifiquement en cas d'inaptitude, regardez votre convention collective.

    3/ "J ai le statut de travailleur handicapé j ai lu que normalement j ai droit au double du préavis ?" Cela ne vaut qu'en cas de licenciement autre que pour inaptitude, et cela ne vaut que si la durée ainsi prévue de préavis n'excède pas 3 mois.

    4/ "
    Mise en inaptitude le 12/07 aujourd'hui toujours pas licencié" lorsque le délai d'un mois est dépassé l'employeur doit reprendre le versement du salaire au même montant que si vous travailliez

    5/ "Quel sont mes droits ?" avez-vous consulté les liens que je vous avais mis précédemment, lorsque vous aviez posé exactement les mêmes questions ?

    cordialement
    zen maritime 
       
    Membre

    Madame08 Le 16-08-2019 à 14:04

    Bonjour,je vous remercie pour vos réponses, par contre ce que je ne comprend pas et le fait qu au final je n ai droit a rien, alors pourquoi la reprise de salaire j y est droit ? Vu que c la même procedure ? Ma convention collective est la n°3241, il n y a rien sur l inaptitude, pour le préavis ils disent les délais a respecter en cas de licenciement , mais la en l occurrence, je n est pas a l effectué cordialement

    Moderateur

    Zen Maritime Le 16-08-2019 à 16:01

    Que voulez-vous dire "au final je n ai droit a rien" ?

    Lorsque le médecin du travail prononce un avis d'inaptitude, à compter de la date où cette inaptitude est déclarée l'employeur dispose d'un délai d'un mois sans avoir à verser de salaire pour rechercher une solution de reclassement ou à défaut engager la procédure de licenciement pour inaptitude.

    Compte tenu de votre RQTH (si vous en avez informé l'employeur), la recherche d'une solution de reclassement pour vous maintenir dans l'emploi est particulièrement requise, l'employeur doit aussi mobiliser les aides possibles si une formation peut être envisagée pour une réorientation professionnelle.

    Tout cela prend peut-être plus de temps en période de vacances.

    Toujours est-il que si le délai d'un mois est écoulé, l'employeur devra reprendre le versement de votre salaire, cela aura lieu au moment du paiement des salaires, je suppose fin août.

    De même, s'il n'a pas satisfait dans les délais à ses obligations, de recherche de reclassement / ou licenciement, il se peut qu'il lui faille alors vous verser une indemnité compensatrice même si la convention collective ne prévoyait pas de compensation de préavis.

    Avez-vous regardé, ou non, les liens que je vous avais indiqués pour lecture sur le site de JuriTravail ? Tout cela est très bien expliqué.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Madame08 Le 16-08-2019 à 17:56

    Oui, j en est pris connaissance, pourrier vous me le renvoyer, je ne trouve plus le lien, je vous remercie pour vos réponses, il est vrai que c est compliqué de tout comprendre, cette procédure est complexe, merci encore

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