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Précisions sur le supra-légal

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SophieJJJ 2020-07-10 18:41:58

Bonjour,

J'aurais besoin svp de précision sur ce qui est considéré comme supra-légal :

- dans le cadre de l’exonération d'impôts des indemnités de licenciement, il est dit sur le site des Impôts : «La fraction exonérée est en principe égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. » Donc si l'indemnité conventionnelle de licenciement est supérieure à celle du code du travail, elle est quand même bien exonérée ?

- dans le cadre du calcul du délai de carence pour le chômage, il est dit qu'il y a un « différé d'indemnisation spécifique si, lors de la rupture de votre contrat de travail, vous percevez des indemnités supra-légales. » Dans ce cadre là, il semble que soit considéré comme supra-légal tout montant supérieur au montant prévu par le code du travail ?

Est-ce bien ça ?

Merci par avance pour votre réponse.


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  • Moderateur

    milou27 Le 10-07-2020 à 19:05

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Le site des impots précise ceci :  https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/indemnites-suite-rupture-du-contrat-de-travail

    Les indemnités de licenciement 

    .

    Est imposable : la part de l?indemnité de licenciement qui dépasse sa fraction exonérée.

    .

    Cette fraction exonérée est égale à l?indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

    -=-
    L'indemnité conventionnelle est donc totalement éxonérée d'imposition sur le revenu .
    -=-=

    Pour Pole emploi, je confirme que la part d'indemnité qui dépasse l'indemnité légale de licenciement fera l'objet d'un délai de carence  ( Part qui dépasse /94,7 = Nb jours de carence)
    Moderateur

    Zen Maritime Le 10-07-2020 à 19:29

    @Milou27

    le terme d'indemnité conventionnelle peut prêter à confusion car il y a la convention collective et il y a la convention de rupture

    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    milou27 Le 11-07-2020 à 08:43

    Oui ZEN , mais là, le texte des impôts  fait la liaison avec un licenciement et il ne peut s'agir que de l'indemnité prévue par la convention collective dans le cadre d'un licenciement ou bien d'une rupture conventionnelle.
    Visiteur

    sophiejjjj Le 12-07-2020 à 15:40

    Bonjour,
    Merci pour votre réponse. Dans le cas de Pôle Emploi, si j'ai bien compris, je dois donc uniquement comptabiliser la partie qui dépasse l'indemnité telle que définie par le code du travail.
    EX:
    - indememnités légales (code tdu travail) = 10000?
    - indemnités convention collective = 15000?
    => compteront donc uniquement pour le calcul du délai de carence les 5000? supra-légaux, c'est bien ça ?
    Merci par avance pour vos précisions

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