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Preuve de travail dissimulé

Visiteur

Le 18-04-2016 à 19:47

Bonjour,

je souhaite savoir si je suis licensié et que je vais au prudhomme en contestant la cause de mon licensiment 

Aussi en apportant des preuves comme quoi mon employeur me faisais travailler en dehor des heures normales sans me payer . Est ce que par example les échanges email peuvent suffir à prouver qu'il sagissait d'un travail dissimulé ?

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  • Moderateur

    Le 19-04-2016 à 01:33

      + 1000 messages


    Bonjour,
    L’article 1316-4 alinéa 2 du Code civil, résultant de la loi n°2000-230 du 13 Mars 2000 dispose que « Lorsqu’elle est électronique,[la signature électronique] consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signature assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». C’est l’introduction, en droit français, du procédé de « certification », reposant d’une part sur l’usage d’un protocole reconnu réglementairement en ce qu’il assure l’intégrité des documents, et d’autre part sur l’intervention d’une autorité de certification et d’une autorité d’enregistrement qui garantit que le certificat n’est donné qu’à une personne physique, en mains propres, et sur justification de son identité.
    Il est à constater que les mails, suivant les textes référenciés, sont des preuves juridiques recevables.
    Cordialement.
    Moderateur

    Le 19-04-2016 à 07:29

    Bonjour,
    Pour ma part   je ne saisis pas trop le sens de la question posée par "lisencier"
    Quel rapport fait-il entre contester le bien fondé d'un éventuel licenciement et le fait de prouver que l'employeur lui demandait de faire des heures supp non déclarées  ?
    S'il s'agit d'engager une procédure prud'homale en faisant une pierre 2 coups - OK  
    -Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
    + Rappel de salaire pour heures supplémentaires 
    + Indemnité pour travail dissimulé
    -Si vous avez des éléments prouvant que l'employeur vous a demandé de faire des heures supp sans les payer - OK - il s'agit bien de travail dissimulé;
    -Si vous avez fait des heures supp sans être payé - Vous pouvez en demander le paiement si vous apportez des éléments prouvant que vous bien fait ces heures (relevé détaillé des heures faites , témoignages de personnes qui peuvent attester vous avoir vu travailler de telle heure à telle heure ) mais pas sur que les juges considèrent qu'il s'agisse bien de travail dissimulé
    La nuance est importante
    0
    + -
  • Membre

    Le 19-04-2016 à 11:34

      < 10 messages


    Merci beaucoup pour vos réponses j'ai maintenant compris de quoi il s'agit. Je dois maintenant préparer ces mail. Pourquoi auraije besoins de témoignages les mails ne suffiront pas ? Si je recois mon préavis c'est en ce moment que je dois demander formellement le remboursement des heures dues ? car j'imagine que les juges vont dire pourquoi tu n'as pas fais de réclamation. ou alors attendre d'attaquer en prud'homme pour réclamer mon dû ?
    Moderateur

    Le 19-04-2016 à 13:23

    Etablissez vos demandes de paiement, de remboursements, avant toute action en justice afin de prouver votre bonne foi et d'apporter leurs réponses. Vos mails sont autosuffisants.
    0
    + -
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  • Membre

    Le 19-04-2016 à 11:35

      < 10 messages


    Merci beaucoup pour vos réponses j'ai maintenant compris de quoi il s'agit. Je dois maintenant préparer ces mail. Pourquoi auraije besoins de témoignages les mails ne suffiront pas ? Si je recois mon préavis c'est en ce moment que je dois demander formellement le remboursement des heures dues ? car j'imagine que les juges vont dire pourquoi tu n'as pas fais de réclamation. ou alors attendre d'attaquer en prud'homme pour réclamer mon dû ?
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