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Carlotta1725 Le 05-06-2021 à 17:18
J'aimerais savoir quelles sont les conditions de prise en charge d'une prime annuelle par l'AGS, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
Cette créance est échue durant la période de garantie des salaires (entre le 21/11/20 et le 28/01/21). À ce titre, elle est exigible.
Son avance a été demandée par le mandataire judiciaire à la date du licenciement (fin janvier) mais, à ce jour, nous sommes toujours en attente d'une prise en charge. Toutes les autres créances salariales ont été payées, ainsi que les indemnités de fin de contrat.
Début mai, dans son dernier mail, le mandataire nous a laissé entendre que cette somme ne pourrait être versée en totalité... que cela dépendait du plafond de garantie de l'AGS, fixé à 45 jours de salaire en cas de liquidation judiciaire. Cependant, il nous a assurés que l'AGS nous en verserait quand même une partie, cette créance ayant été validée.
Depuis, nous n'avons pas eu de nouvelles du mandataire, et nous ne parvenons plus à le joindre malgré de nombreuses relances du représentant des salariés.
En totalisant l'ensemble des créances salariales prises en charge par l'AGS depuis la date du redressement judiciaire, il semble que le plafond des 45 jours de garantie a déjà été atteint, voire dépassé.
Néanmoins, au regard de la loi, les créances salariales antérieures à la date du redressement judiciaire sont exigibles. Dès lors, s'agissant d'une prime annuelle, peut-on espérer percevoir de l'AGS un prorata de cette somme ? La procédure ayant débuté le 21/11/20, peut-on légitimement s'attendre à ce que les 10/12ème de cette prime soient pris en charge par l'AGS ?
Merci beaucoup pour vos réponses
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