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prise en considération par pole emploi de la date de fin de contrat de travail de 12 mois

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susanne365 2019-08-20 19:11:57

Bonjour,

 concernant la circulaire  2014-26 du 30 septembre 2014, je voudrais savoir comment Pôle Emploi considère le délai de 12 mois avant la fin du contrat de travail et la date d'inscription à Pôle Emploi donnant lieu à l'indemnisation du chômage.

J'avais reçu ma dernière fiche de paie de l'employeur début septembre l'année dernière avec les éléments suivants:

1. rénumération brute  du mois d'août égale à celle des mois précédents telle que définie au contrat de travail cadre  en tant que rénumération mensuelle 
2. je suis autorisé en absence pour tout le mois d'août du 01/08 au 31/08.

J'avais donc prévu de déclencher l'inscription à Pôle Emploi ce mois-ci avant la fin du délai de 12 mois. Le hic est que le bulletin de paie mentionne une date de sortie de contrat le 19/08.

Quelle date va prendre Pöle Emploi en considération le 31/08 pour la période compléte ou le 19/08.
Je crains d'avoir loupé l'inscription à Pöle emploi en retard d'une journée.

J'ai lu  sur ce forum que les cas fréquents de refus sont pour des délais de 13 ou 14 mois dépassant celui de 12 mois , qu'en est t'il pour un  seul jour de retard d'inscription et du fait que la rénumération mensuelle totale a été payée par l'employeur ( et l'assurance chômage associée ) ?

J'espère ne pas avoir à faire une croix sur 36 mois d'allocation pour ce souci de date.

merci d'avance pour votre éclairage.

 


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  • Moderateur

    milou27 Le 20-08-2019 à 19:20

      + 1000 messages


    Bonjour
    Que mentionne l'attestation Pole emploi délivrée par l'employeur comme date de rupture du contrat ?
    A compter de la date de rupture du contrat , vous disposiez d'une délai de 12 mois pour vous inscrire comme demandeur d'emploi
    Visiteur

    susanne365 Le 20-08-2019 à 19:35

    merci pour votre réponse rapide!
    l'attestation mentionne le 19/08, j'avais tablé sur le 31/08

    Si Pöle Emploi bloque pour 1 jour, quels sont mes recours, faire refaire / contester l'attestation pôle emploi de l'employeur ( le délai  serait de 2 ans à ce que j'ai lu) 

    merci pour votre éclairage 
    Moderateur

    milou27 Le 21-08-2019 à 07:18

    L'employeur ne peut pas refaire l'Attestation Pole emploi
    Même à un jour près, Pole emploi est en droit de refuser votre prise en charge
    Inscrivez-vous comme Demandeur d'emploi sur le site de Pole emploi dès aujourd'hui
    .
    Le délai de 12 mois est repoussé dans certaines situations
    VOIR page 4  : www.unedic.org
    0
    + -

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