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Problème solde de tout compte contrat non signé

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Fannyuu 2020-12-29 21:44:46

Bonjour,

Mon conjoint avait commencé le lundi 14 un travail réputé être un cdd de décembre à mars. Il n’a jamais eu son contrat de travail. Le 27, ils se sont mis d’accord avec son employeur pour qu’il ne travaille plus avec eux, les conditions de travail n’étant pas idéales. Aujourd’hui, en récupérant son solde de tout compte, il est écrit « CDI - démission ». Il conteste donc, disant qu’il n’a jamais demandé de CDI d’une part mais qu’il ne voulait qu’un CDD de 3 mois, et en disant que c’était un accord et non une démission. Les employeurs lui ont sorti le « CDD non signé dans les délais = requalification en CDI » (sauf qu’ils avaient le contrat depuis le début apparemment), et lui disent de passer demain récupérer d’autres papiers ET pour signer ce contrat de travail. Doit-il le signer alors qu’il a fini de travailler pour eux depuis le 27/12 ? J’ai lu que le « nouvel » article L1245-1 du code du travail stipule que « la transmission tardive ne suffit pas à elle seule, à entraîner la requalification d’un CDD en CDI » et que le salarié a droit à une indemnité ? Merci de vos éclaircissements ! Bonne journée  


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  • Moderateur

    FD Le 30-12-2020 à 04:11

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Effectivement depuis les ordonnances Macron, la requalification en CDI d'un CDD non signé n'est plus automatique. En revanche si le salarié dépose une demande de dommages et inetrêts devant une juridiction il peut obtenir un dédommagement équivalent à 01 mois de salaire pour le préjudice subi par cette non-signature (c. trav. art. L. 1245-1 modifié, mod. par Ord. no 2017-1387, 22 sept. 2017, JO 23 sept.). Je conseille vivement à votre conjoint de prendre attache auprès d'une organisation syndicale de son choix dans votre département afin de se faire aider pour les démarches à suivre afin de ne pas subir cette ''démission'' qui lui serait préjudiciable à pôle-emploi.
    Cordialement. 
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