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Procédure d’inaptitude

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Sop40 2020-06-27 21:32:33

Bonjour, Le 22/05/20 j’ai été déclaré inapte à mon poste par le médecin du travail. J’ai alors reçu 2 courriers de mon employeur: - le premier disant qu’il était informé de la procédure en cours et recherchait un autre poste à me proposer, que le cas échéant, cela déboucherait sur un licenciement. Il a également écrit que la procédure devra être faite avant le 21 juin, sinon mon salaire reprendra à partir de ce jour là et ce jusqu’à ce que le licenciement soit prononcé. - le second courrier reçu était une proposition de poste que j’ai refusé. Suite à ça, j’ai à nouveau reçu 2 courriers: - le 1er disant qu’ils accusaient réception de mon refus au poste proposé et entamaient une procédure de licenciement. - le second courrier était une convocation à un entretien préalable au licenciement fixé le 24 juin 2020. Je ne me suis pas rendu à l’entretien car pas obligatoire. Je rappelle que la procédure aurait dû être bouclée le 21 juin et que donc à ce jour, ce n’est toujours pas fait. De plus, je ne touche aucun salaire depuis le 21 mai 2020. J’ai donc plusieurs questions: - Pourquoi ne pas avoir fait la procédure dans les temps? Maintenant ils sont obligés de reprendre mon salaire, quel est l’intérêt pour eux? - Jusqu’à quand la procédure peut elle durer? - Dois je les contacter pour faire accélérer la procédure? Merci pour vos éventuelles réponses

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 28-06-2020 à 00:54

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Tout d'abord ce n'est pas une obligation absolue que l'employeur ait engagé et achevé la procédure de licenciement sous délai d'un mois après l'avis d'inaptitude, simplement si la procédure n'est pas encore engagée au terme de ce mois [qui est un mois non payé] alors l'employeur devra reprendre le paiement d'un salaire comme si le salarié retravaillait.

    Mais dans votre cas, sauf erreur de ma part, j'ai cru comprendre que le courrier de convocation à l'entretien préalable vous a bien été envoyé et donc la procédure a bien été engagée. S'il y a eu débord par rapport au délai d'un mois l'employeur vous devra au titre de sanction le versement d'un salaire pour la période allant du 21 juin jusqu'à la date où vous aura été présentée votre lettre de licenciement. La présentation de cette lettre met fin en effet au paiement du salaire.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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