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Procédure entretien préalable rupture conventionnelle

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CoralieDB 2020-07-17 08:22:50

Bonjour, Je souhaitais savoir s’il y avait une procédure légale quant à l’entretien préalable pour la rupture conventionnelle. Mon employeur m’a fait part oralement de son souhait de mettre fin à notre collaboration, puis m’a demandé de faire une lettre de demande de RC. Voulu également partir de cette société j’ai envoyé un courrier à la RH, mais Bien évidemment j’ai effectué un courrier précisant que j’acceptais Que l’on se rencontre pour négocier cette RC que lui m’avait faite. Avant notre entretien, il a effectué le recrutement pour mon poste, et 10 jours avant cet entretien il a présenté à mes collègues ma remplaçante qui devait apparemment commencer première semaine d’août et il a même annoncé à des clients que je partais bientôt. Alors que je n’avais rien annoncé à qui que ce soit vu que nous n’avons absolument pas discuter des conditions de départ et qu’il était hors de question pour moi de partir à ses conditions et sans négocier. Lors de notre entretien, qui a duré à peine 5min, la DRH M’a dit bonjour et hop m’a tendu tous les documents, la convention prête à signer. Bien sûr je n’ai rien signé car je souhaitais leur faire part de négociations puisque ce sont eux qui souhaitent mon départ. Ils font clairement du forcing pour que je parte mais cela est il prouvable ? Car actuellement la procédure est en stand by. Merci pour vos réponses

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  • Moderateur

    milou27 Le 17-07-2020 à 08:56

      + 1000 messages


    Bonjour,
    .
    La procédure de RC prévoit qu'il etait possible de vous faire assister lors de l'entretien préalable par un élu du personnel s'il en existe ou à défaut par un conseiller du salarié .
    .
    VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030
    .
    Extrait :Assistance du salarié

    Lors de chaque entretien, le salarié peut se faire assister par soit un salarié de l'entreprise (représentant du personnel ou non), soit un conseiller du salarié en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise.

    Le salarié doit alors en informer l'employeur avant l'entretien (par écrit ou oralement)

    -=-=

    Liste des conseillers : sur le Net : Conseillers du salarié du département de ... (le  votre)

    -=-=-

    Pour le moment, rien ne vous oblige à accepter de signer cette RC si l'indemnité de départ n'est pas à la hauteur de vos espérances

    Vous pouvez demander à passer un second entretien dans le but de fixer le montant de votre indemnité de départ en prévenant l'employeur que vous sera assistée par .... (Désignation de la personne qui vous accompagne) .

    Le but d'un entretien préalable est bien de discuter des conditions de départ (Montant Indemnité , date départ ) et pas seulement de signer un document de rupture

    La finalisation d'un rupture conventionnelle prend 5 semaines minimum . (homologation par la DIRECCTE)

    Du fait que c'est l'employeur qui est à l'origine de la demande de rupture, cela vous met en position de force pour négocier .

    .

    0
    + -

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