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Procedure licenciement avec mise à pied conservatoire

Visiteur

laure12 2020-01-30 11:04:06

Bonjour,
Le 14 janvier j'ai ete mise à pied a titre conservatoire, suite à ça j'ai été convoqué pour le conseil de discipline le 23 janvier pour lequel je me suis fait assistée par une représentante syndicale qui a trouver un vice de procedure dans le délai de communication de mon dossier avant le conseil qui devait être de 3 jours mais qui n'a pas été respecté. Suite à ça le conseil a été annulé et reporté le 27 janvier, or la convention collective prévoit que le conseil soit réuni dans les 10 jours suivants la mise à pied. Par consequence cela constitut il un vice de procedure ? Quelles consequences cela peut il avoir sur mon licenciement et sur ma mise à pied ? 
Merci par avance de vos réponses 

 


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  • Moderateur

    milou27 Le 30-01-2020 à 17:58

      + 1000 messages


    Bonjour,
    De quelle convention collective relevez-vous ?
    Membre

    laure12 Le 30-01-2020 à 21:31

    Il s'agit de la convention collective du personnel de la mutualité  sociale agricole . 
    La prhse exacte dans la convention est : " Lorsqu'une décision de suspension a été prise à l'égard d'un membre du personnel, la réunion du Conseil aura lieu dans les dix jours francs qui suivent la date de la décision. " .
    Moderateur

    milou27 Le 31-01-2020 à 07:41

    Si on raisonne en droit du travail , le fait de reporter un entretien pour respecter les délais légaux ne remet pas pas en cause la légalité de la procédure ni le licenciement éventuel si celui-ci est fondé
     
    Membre

    laure12 Le 31-01-2020 à 11:45

    Merci de votre réponse. 
    Juste une autre petite question j'ai du mal a comprendre le calcul des jours francs, dans mon cas le mardi 14 janvier plus 10 jours francs cela correspond a quelle date ? 

    Afficher les 4 commentaires

    0
    + -
  • Visiteur

    JonatanBoura Le 02-02-2020 à 11:18

      visiteur


    Bonjour je suis désolé mais je n'ai pas trouvé d'autre rubrique ou poser ma question. Je suis très inquiet mon patron veut me licencier depuis un moment et ce mois-ci je n'ai ni touché de salaire ni de tickets restaurants. Mon directeur et moi sommes en vacances et aucun responsable ne peut me répondre. Qu'en pensez vous?
    Merci d'avance 
    Moderateur

    milou27 Le 02-02-2020 à 16:48

    Bonjour
    Malgré le souhait de vous licencier , l'employeur ne peut pas suspendre le versement de votre salaire.
    Il faudrait vous renseigner auprès de vos collègues de travail pour voir s'ils ont été payés
    Visiteur

    LBavocat Le 05-02-2020 à 23:28

    Bonjour, Votre employeur n'a absolument pas le droit de suspendre le paiement de votre salaire même s'il envisage de vous licencier. 
    Avocate en droit du travail, je peux vous accompagner dans vos démarches, n'hésitez pas à me contacter au **.**.**.**.**
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