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procedure mise à pied qui n'aboutit pas

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JOSEPH URSULE 2020-08-26 21:16:36

Bonjour,

J'ai reçu une mise à pied à titre conservatoire le 20 juillet, en attente d'un entretien etd'un éventuel licenciement. L'entretien s'est déroulé et avant l'envoi de la décision, j'ai sollicité une rupture conventionnelle (nouveau poste) qui a été acceptée le 3 août. Je n'ai donc pas été licenciée, ni reçu aucune notificaion de sanction. Pourtant la période de mise à pied ne m'a pas été payée. est ce normal?  Il me semblait que si cette période n'aboutissait pas à un licenciement ou à une sanction disciplinaire il ne pouvait pas y avoir de retenue de salaire et cette période devait m'être payée?Pouvez vous m'éclairer? Merci.
Fabienne

 


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  • Membre

    JOSEPH URSULE Le 26-08-2020 à 21:23

      < 10 messages


    ce n'est pas une rupture conventionnelle mais une rupture de contrat d'un commun accord acceptée par les deux parties...petite erreur
    0
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  • Membre

    rirififiloulou_6154 Le 27-08-2020 à 08:40

      + 100 messages


    bonjour Fabienne,

    je vous confirme que la rupture du contrat a entraîné l'extinction de la procédure disciplinaire. Comme cette dernière ne s'est pas conclue par un licenciement pour faute grave ou lourde, les jours de mise à pied doivent impérativement être payés.
    vous ne le précisez pas, mais quelque chose m'interpelle : vous êtes en CDD ou en CDI ?
    un CDD peut être rompu par accord des deux parties en signant un simple document du type "madame Trucmuche et l'entreprise Tartempion décident d'un commun accord de rompre le CDD à telle date".
    en revanche, pour un CDI, la rupture à l'amiable doit, depuis un arrêt de la cour de cassation qui doit remonter à 2014, si je me souviens bien, OBLIGATOIREMENT revêtir la forme d'une rupture conventionnelle. Un simple accord sans versement d'indemnité et sans homologation de l'administration n'est pas valide. En conséquence, si vous saisissez le tribunal des prud'hommes, il requalifiera la rupture en rupture aux torts de l'employeur avec le versement d'indemnités.
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