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Prolongation délai préavis de 1 à 3 mois

Visiteur

Mely27380 2021-01-13 10:46:55

Bonjour,
Je suis déléguée du personnel dans une entreprise de 80 salariés. Mon employeur souhaite effectuer une modification du préavis de départ des salariés (licenciement et/ou démission) de 1 à 3 mois. Il ferait signer un avenant à chaque salarié dans ce sens. En a t'il le droit ? Que se passe t'il si le comité d'entreprise (CSE dont je fais partie) refuse ? Peut il passer outre ? 
Merci

 


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  • Membre

    Math641 Le 13-01-2021 à 12:31

      + 1000 messages


    bonjour,

    Le délai de préavis en matière de démission étend du domaine de la négociation collective, il ne peut être modifié unilatéralement par l'employeur par un avenant contrat. l'avenant. Considéré comme étant nulle et non avenue par le salarié.

    En cas de refus des organisations syndicales, l'employeur ne pourra passer outre les accords collectifs préexistants.

    le CSE n'est pas l'instance qui doit être saisi mais bien les délégués syndicaux.
    0
    + -

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