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Proposition d'une rupture conventionnelle par mon employeur

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MTO71 2020-06-28 15:24:41

Bonjour et merci de votre aide.

Je suis en CDI depuis 13 mois dans une boite informatique ou je fais du développement de tests automatiques sur une application Web. Ma période d'éssai a été validée en 8 mois (période d'essai imposée à tous les salariés de la boite car nous travaillons tous en télétravail.

Tout se passait bien avec mon manager jusqu'au 4 Mai dernier, ou il a changé de service (un autre l'a remplacé et le patron s'est imiscé dans le travail que je fais). 

Le 18 Mai, mon patron me convoque avec un autre collègue ou il critique mon travail de façon exagérée, infondée. Sur le tas, j'étais sous le choc, je lui ai demandé des précisions et il en était incapable. Je lui demandé : "le travail effectué les 15 derniers jours était comment ?", il me répond "c'était du bon boulot". Je lui lance : "et avant cette date" ? , il me dit non ce n'était pas bon (alors qu'il n'a aucun argument et mon ancien manager était satisfait de mon travail). Il me propose, suite à l'entretien, de tavailler sur le support client pendant 1 mois, pour monter en compétences sur leur logiciel (alors que je n'ai pas été embauché pour ça). J'ai accepté et j'ai pu effectué mon travail correctement sans trop de porblèmes. J'ai appris énormément de choses sur leur logiciel.
(Sachant qu'après l'entretien du 18 Mai, je suis tombé malade une bonne semaine et j'étais sous traitement sans être en arrêt maladie).

Le 20 Mai, il m'envoie un mail avec le résumé de nos échanges lors de l'entretien du 18. Je lui ai renvoyé un mail en redemandant des précisions, des exemples concrets ou j'ai mal fait dans mon travail (tout en reconnaissant certaines lacunes sur leur logiciel)...mais aucune réponse de sa part et aucune explication, ni exemple...

Le 17 juin 2020, cette période est terminée et je suis revenu sur mes taches habituelles (tests automatiques) mais aucun retour, ni bilan de mon travail effecté pendant le mois.

Le vendredi 26 juin 2020, on a notre entretien semestriel et à ma surprise, il me propose une rupture conventionnelle ou licenciement, à défaut. Je lui ai demandé, "on n'a même pas fait de bilan de mon travail ?" 
Il me répond : "nos façons de travailler ne sont pas compatibles et je ne veux pas revenir sur les détails". Bon j'ai accepté la rupture il m'a envoyé une convocation pour le 1er juillet 2020. Que je n'ai pas signé pour l'instant, car je veux être prudent et demander de l'aide avant.

En résumé, tout ce cinéma depuis le 18 Mai, c'est plus pour me pousser à partir car, à mon avis, il veut réduire les effectifs. En fait, une autre personne travaille dans mon équipe sur les tests Auto avec les capacités développeur, alors que moi je suis testeur et non développeur.
Un autre signe qui m'a intrigué, juste après le 18 Mai, la salariée qui s'occupe de publier des infos, actualités sur le site web de l'entreprise, m'a demandé de répondre à un questionnaire pour publier mon profil sur le site site web de l'entreprise,...je lui ai dit ok. Et à ma surprise, quelques jours plus tard, il me demande de ne plus renvoyer le questionnaire car on attendra le mois prochain...Donc la décision de se débarrasser de moi était prise, avant même de me proposer l'évaluation d'un mois...

Bref, je veux bien savoir ce que je dois faire ? qui dois-je contacter dans ma ville pour m'assister dans les démarches en cours ? 
Dois-je accepter cette rupture ou aller aux prud'hommes car, si je refus, je serai certainement licencié ? je pense avoir des arguments solides pour gagner le procès...

Sinon qu'en pensez-vous de cette situation ? vos conseils sont les bienvenus.

Merci tout le monde :)

Cordialement.
 

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 28-06-2020 à 15:39

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Concrètement quand vous dites "il m'a envoyé une convocation pour le 1er juillet 2020" qu'est-ce que ce courrier de convocation, quel en est l'objet ?

    Car une procédure de rupture conventionnelle, qui ne se conçoit que de gré à gré dans le cadre d'un consentement réciproque, ne se déroule pas de la sorte à coup de convocation. On convient ensemble d'un entretien pour discuter des modalités de rupture (notamment montant indemnitaire, date de fin de contrat), il est possible d'envisager au besoin un autre ou d'autres entretiens lorsqu'il y a des points à (re)négocier, on en arrive finalement à signer de part et d'autre une convention de rupture, après quoi il y a un délai légal de 14 jours pour permettre éventuellement à chacun de se rétracter s'il reste un désaccord, enfin si l'on est toujours d'accord la convention est envoyée à la DIRECCTE (inspection du travail) pour contrôle et homologation.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    MTO71 Le 28-06-2020 à 16:18

    Bonjour zen matritime,
    Merci pour votre retour et pour vos explications.
    Je pense que je me suis mal exprimé. Désolé.

    Oui c'est bien un entretien préalable en vue d'une éventuelle rupture conventionnelle. Je vais essayer de négocier une meilleure indemnité de départ et un prolongement de mon contrat de travail pour que je puisse rebondir et retrouver un autre travail. Je compte demander 2 mois pour travailler jusqu'au 31 Août 2020 et 1 mois de salaire.
    Vous en pensez quoi ? vos conseils sont les bienvenus.

    Merci d'avance pour votre aide :)

    Cordialement,


    Moderateur

    Zen Maritime Le 28-06-2020 à 17:06

    Le minimum indemnitaire légal pour que la convention de rupture puisse être homologuée c'est 1/4 de rémunération mensuelle brute par année d'ancienneté. Vous regarderez si votre convention collective est éventuellement plus généreuse.

    Au-dessus du montant légal on parle d'indemnité supra légale, tout est alors question de pouvoir de négociation et aussi de bon vouloir de l'employeur. Dans votre cas, même si c'est lui qui est à l'initiative de la proposition de rupture je ne sais pas ce que vous parviendrez à obtenir.

    cordialement
    zen maritime

     
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    + -
  • Membre

    MTO71 Le 28-06-2020 à 17:43

      < 10 messages


    Merci Zen maritime.

    Ma convention collective prévoit 1/4 de rémunération mensuelle brute par année d'ancienneté en dessous de 2 ans (je suis sous Syntec).

    Sinon, si je refuse cette rupture, ai-je les chances d'obtenir quelque chose aux prud'hommes avec tous les éléments que j'ai donné ? notamment les critiques et les accusations d'insuffisances que le patron n'arrive pas à justifier car il n'a aucun arguement concret.

    Je peux aussi évoquer toutes les pressions que j'ai subit pendant le mois d'évaluation (qui était un mois plus pour m'enfoncer et m'humilier que pour me tester je trouve).

    Sinon est-ce que la réponse que j'ai faite par mail à mon employeur pour contester ses critiques en lui demandant des cas précis, à une valeur juridique ? lui n'a pas du tout répondu.

    J'ai eu des remarques de certains collègues m'accusant de ne pas être efficace (depuis le 18 Mai seulement et pas avant bizarrement!!! il y a eu peut être circulation d'informations en interne me concernant ??). Est-ce qu'en cas de confrontation aux prud'hommes, l'employeur peut faire témoigner ses salariés contre moi ?

    Merci à vous.

    Cordialement


    Moderateur

    Zen Maritime Le 28-06-2020 à 18:17

    Le fait de refuser la rupture conventionnelle ne vous mène pas aux prud'hommes, une rupture conventionnelle n'est qu'une proposition de l'employeur que vous êtes entièrement libre de refuser sans que cela ne constitue une faute.

    Et si ensuite vous faisiez l'objet d'un licenciement il faudrait voir selon quelles modalités pour examiner ce que vous pourriez escompter d'un recours.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    MTO71 Le 28-06-2020 à 19:04

    Merci beaucoup.

    Dernière question concernant la convocation à un entretien préalable en vue d'une éventuelle rupture conventionnelle, est-ce que je peux signer le document sans risque ?

    J'y vois des choses dont je ne suis pas d'accord comme : (voici le contenu de du courriel)

    Monsieur,

    Nous faisons suite à votre entretien d'évaluation de ce jour au cours duquel nous sommes revenus sur les points d'insuffisance que nous avions déjà évoqués au cours des derniers mois.

    A l'issue de cet entretien d'évaluation, nous avons conjointement évoqué l'éventualité d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail.

    ....etc

    Je ne suis pas d'accord avec les termes utilisés, ni le contenu. Je ne suis pas d'accord de parler d'insuffisance. Lors de l'entretien, nous ne sommes pas du tout revenu sur les points d'insuffisance, en me répondant : "je ne veux pas revenir sur les détails"...

    J'appelerai demain la maire de ma ville pour voir si je peux être assisté par un conseiller inscrit sur une liste dressée par le préfet, ou éventuellement appeler l'inspection de travail pour me renseigner...

    Merci et bonne fin de journée.

    Cordialement,
    Moderateur

    Zen Maritime Le 29-06-2020 à 14:34

    Tout d'abord il n'y a pas lieu de signer un tel courrier, vous auriez même intérêt à écrire en retour pour signifier que vous n'êtes pas d'accord avec les soi-disants points d'insuffisance qui auraient été soi-disant abordés.

    Ensuite, si l'entretien que l'on vous propose est vraiment une libre convocation (date, heure et lieu non imposés mais soumis à votre consentement), et non une convocation formelle qui vous imposerait un rendez-vous, et qu'il s'agit vraiment de se mettre d'accord sur les modalités d'une rupture conventionnelle vous pouvez effectivement vous faire assister (représentant du personnel, ou sinon à défaut de représentation dans l'entreprise un conseiller du salarié*).

    Prévenez votre employeur assez tôt que vous êtes d'accord pour telle date et telle heure de RV, pour lequel vous serez assisté de (...). L'employeur en ce cas est en droit lui aussi de se faire assister.

    *conseiller du salarié, voir en cliquant ici => www.service-public.fr


    cordialement
    zen maritime 

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