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protocole avant mon licenciement

Visiteur

berniebr 2007-02-15 16:44:53

Bonjour PM,

Je suis assisté par un avocat et celui ci m'a fait signé un protocole AVANT ma lettre de licenciement, mon entretien préalable etc.
Ce protocole doit maintenant être homologué par le tribunal des prudhommes et on m'assure que j'aurais droit aux ASSEDIC.

J'avoue que je suis un peu perdu car vous avez souvent affirmé que le protocole se faisait APRES le licenciement.

Merci de me renseigner à nouveau.

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  • Membre

    binney Le 15-02-2007 à 18:18

      + 10 messages


    J'ai toujours appris qu'une négocation avait lieu après le licenciement :

    En règle générale, ce type de négociation a lieu à la fin de la procédure de rupture du contrat de travail, après l'entretien préalable au licenciement et l'envoi de la lettre de licenciement.
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  • Membre

    berniebr Le 15-02-2007 à 21:18

      < 10 messages


    Tout d'abord merci pour vos réponses rapides.

    En fait, en cherchant ici et là, je retrouve toujours cette obligation de signer une transaction après le licenciement mais j'avoue que j'ai du mal à croire que mon avocat, spécialisé en droit social, l'ignore ou néglige mes interêts en voulant en finir rapidement avec cette affaire qui n'a que trop traîné, il est vrai.
    Vous l'avez saisi, je pense, je suis inquiet car cette façon de procéder risque d'être assimilée à une rupture négociée.

    Néanmoins, je peux vous rendre compte de ce qui est inscrit sur ce protocole, en ne nommant aucun des protagonistes evidemment.

    "Suite au litige opposant les parties il a été communément décidé ce qui suit :

    1°) (Mon employeur) s'engage à (me) licencier pour motif personnel à savoir "refus de modification de planning", à compter de la date de notification du jugement qui sera rendu par le conseil de prudhommes de XXX, homologuant le présent protocole transactionnel.

    2°) A l'expiration du délai de préavis de deux mois que (j'accomplirai), tout contrat de travail liant les parties prendra fin et (je cesserai) de faire partie des effectifs de (mon employeur).

    3°) (Mon employeur) s'engage à verser une somme transactionnelle de XXX ? en sus des indemnités légales de rupture (préavis et indemnité de licenciement);

    4°) (Je) renonce à contester les conditions d'execution du contrat et la légitimité de (mon) licenciement ;
    (Je) déclare avoir disposé du temps de reflexion necessaire avant de signer le présent accord."

    S'ensuivent les réferences des articles et l'engagement de confidentialité surprisedops:

    Cela me semble pourtant correct mais je crains qu'en fournissant les documents avec la date de licenciement qui arrivera forcément à posteriori du protocole d'accord et de la notification du jugement, les ASSEDICs ne se montrent extremement contrariants.

    Merci de me lire et de me répondre.
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  • Membre

    berniebr Le 16-02-2007 à 12:58

      < 10 messages


    Bonjour,

    Je suis un peu plus rassuré néanmoins je resterai vigilant et je ne manquerai pas revenir faire part de mon experience une fois l'affaire (enfin) close.

    Merci pour tout.
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