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protocole pour licenciement avec transaction

Visiteur

mtanbo Le 14-09-2021 à 14:07

Bonjour, nous avons convenu avec mon employeur d'une rupture de notre relation professionnelle dans un délai de 10 à 20 mois. elle se ferait sous forme de licenciement simple avec transaction, d'un montant que nous allons prochainement discuter. il est question de me faire signer un protocole dès ce mois de septembre 2021 fixant par avance la date et l'ensemble des conditions. Un tel protocole à t il une réelle valeur? chaque partie conserve un exemplaire, je suppose que l'employeur pourrait le faire valoir le moment voulu pour forcer mon départ, mais de mon coté salarié, de quelle manière pourrais je faire valoir ce document pour que ce qu'il contient soit réellement exécuté, ou au contraire pourrais je le dénoncer ? auprès de quelle institution ? 

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  • Moderateur

    milou27 Le 14-09-2021 à 17:29

      + 1000 messages


    Bonjour

    De par la jurisprudence , un protocole d'accord transactionnel ne peut être signé qu'après la notification du licenciement
    A défaut, le protocole serait nul 

    Concrètement en cas de nullité : vous conservez la somme versée tout en gardant la possibilité de contester le bien fondé du licenciement devant le Conseil de prud'hommes (avec les demandes habituelles en matière de dommage et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse) 

    VOIR : Peut-on discuter du principe, voire du contenu d?une transaction avant le licenciement ? (juritravail.com)

    Si vous signez ce prococole , datez-le en toutes lettres

    Ne signez rien sans le dater



    Visiteur

    mtanbo Le 15-09-2021 à 09:11

    Bonjour,

    Merci beaucoup pour votre réponse,

    Je souhaite pour ma part qu?un tel accord soit pourtant signé entre moi et mon employeur, cela me permet d?avoir une date précise me permettant de me projeter et aussi une visibilité sur le montant dont dépendent mes projets.

    Je comprends dans votre réponse qu?un document de ce type signé bien avant la date de rupture n?a aucune valeur. Il y a donc les cas de figure suivants :

    1.    A la date prévue, mon employeur exécute la procédure de licenciement jusqu?au bout, verse le montant transactionnel prévu dans le protocole signé de nombreux mois en amont, le montant est celui convenu, tout est ok

    2.    A la date prévue, mon employeur exécute la procédure de licenciement jusqu?au bout, revient sur le protocole signé et ne verse pas le montant prévu, voire pas de montant du tout?je suppose que dans ce cas je vais aux prudhommes et fais valoir la nullité de mon licenciement (je précise qu?il n?y a aucun motif sérieux pour me licencier) et demande des indemnités ?

    3.      A la date prévue rien ne se passe, mon employeur ne met rien en ?uvre malgré le protocole signé, alors que j?avais calé mes projets par rapport a cette date et aux indemnités liées à la rupture. Selon votre réponse, le protocole signé des deux parties en ma possession ne m?est d?aucune utilité pour provoquer la rupture et l?exécution de ce qui y figure ?

    4.      A la date prévue j?ai finalement changé d?avis et ne souhaite plus partir malgré le protocole signé. Toujours selon votre réponse, je ne peux rien faire valoir ?

    Y a-t-il une manière de procéder qui permettrait de verrouiller les conditions de ce départ que je souhaite (au plus tôt en juillet 2022 et au plus tard octobre 2023) ?

    Merci d?avance pour votre attention

    Moderateur

    milou27 Le 15-09-2021 à 09:40

    Bonjour

    1° - "Tout est OK " : si l'on veut car en possession d'un protocole qui serait qualifié de nul , l'employeur prendrait le risque que vous contestiez malgré tout le bien fondé du licenciement dans les 12 mois qui suivent la rupture du contrat

    2° -  Si l'employeur vous licencie sans respecter le protocole signé , les Prud'hommes ne pourront se prononcer que sur le bien fondé du licenciement si les griefs exposés relèvent bien d'une cause réelle et sérieuse de licenciement 

    3° - Vous seriez "Gros-jean comme devant "   - Impossible de mettre en avant un protocole qui n'a pas de valeur 

    4° - Si vous ne souhaitiez plus être licencié et que l'employeur vous licencie malgré tout  - même réponse qu'en 2 et 3 

    Difficile de convenir à l'avance d'un licenciement qui est avant tout une sanction disciplinaire (hors cause économique) qui rélève de la seule volonté de l'employeur 

    Il peut se passer un tas de choses d'ici la date de départ que vous auriez convenue oralement avec l'employeur :

    -Les signataires souhaient revenir sur l'accord passé 
    - Vous avez commis une faute grave qui ne justifie plus que l'employeur vous indemnise selon l'accord passé 

    Un prococole d'accord transactionnel à la même valeur qu'un jugement et on ne peut pas rendre un jugement sans connaitre la teneur de la chose jugée

    Ce pourquoi la Cour de cassation invalide tout accord transactionnel convenu avant le prononcé d'un licenciement

    En CDI , seule la rupture conventionnelle permet de mettre fin au contrat d'un commun accord entre les parties 

    Lors de la signature de la convention RC, la loi ne fixe pas de délai précis pour fixer la date de fin de contrat mais à mon avis , il serait déraisonnable de différer exagérement le départ effectif du salarié - ( En cas de litige , je ne sais pas si la cour de cassation s'est déjà prononcé à ce sujet ?  )

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  • Visiteur

    mtanbo Le 15-09-2021 à 10:40

      visiteur


    merci de votre réponse, je constate donc qu'il n'existe aucune formule pour verrouiller les modalités de cette rupture par avance 
    merci et bonne continuation 
    Moderateur

    milou27 Le 15-09-2021 à 11:06

    J'ai complété mon post précédant

    En effet , il n'existe aucune formule pour verouiller un départ convenu sous la forme d'un licenciement - Tout reste oral 
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