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Prud'hommes - Employeur perdu en appel - Acte d'acquiescement

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SylvainSylvain 2020-12-17 07:26:50

Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'avais gagné en première instance et mon ancien employeur avait fait appel.
Il a perdu également en appel.

Il reste environ un mois pour faire un pourvoi en cassation.
Mon ancien employeur a envoyé un chèque, libellé à l'ordre de la CARPA, en règlement des indemnités liées à la condamnation

Mon avocat m'a envoyé un courrier en m'indiquant que la partie adverse ne fera pas de pourvoi en cassation et qu'il est en attente d'un acte d'acquiescement.

Il m'a envoyé également un formulaire d'acte d'acquiescement qu'il me demande de signer :

"Déclare acquiescer purement et simplement à l’Arrêt rendu le xxx 2020 par la Cour d’Appel de xxx, et renonce à toute voie de recours et notamment le Pourvoi en Cassation, entendant qu'il soit désormais définitif."

Il m'indique que cela évitera des frais de signification par huissier.

Ai-je un intérêt de retourner ce document dans la mesure où la partie adverse a déjà réglé les indemnités.

Je ne comprends pas ces frais de signification par huissier.
Qui doit les régler et pourquoi ?
Si c'est la partie adverse, je ne vais pas me priver de les faire payer encore au vu de ce qu'ils m'ont fait.

Je précise que dans le jugement il est indiqué que mon ancien employeur est condamné aux dépens d'appel.

Merci par avance pour votre aide.
Et bonnes fêtes à tous.

 


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