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Quelles conditions pour demander une rupture conventionnelle ?

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Melodie68541 2019-12-12 23:30:28

Bonjour,
Mon cas est le suivant :
J'ai reçu deux avertissements de la part de mon employeur (un premier pour "non respect d'une procédure", et un second pour "discours inadapté face à une interlocutrice externe").
Au premier avertissement mon employeur m'a proposé une rupture à l'amiable, que j'ai refusé car je souhaitais rester à mon poste.
Après le second avertissement, nous avons discuté à nouveau d'une rupture, mais mon employeur m'a dit ne plus "pouvoir" procéder à une rupture conventionelle.
Je souhaiterais donc savoir s'il existe effectivemment des cas, où juridiquement, la rupture conventionnelle ne peut pas être valable ? (dans ce cas précis, en raison des avertissements)
En vous remerciant par avance pour vos retours,
Bien cordialement,
Mélodie

 


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  • Moderateur

    FD Le 13-12-2019 à 03:43

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Voici les conditions qui interdisent une rupture conventionnele:

    Même en cas d'accord entre les parties, la rupture conventionnelle est interdite dans les cas suivants :
    - Elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en cas de vice du consentement
    - Elle est proposée dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
    - Elle est proposée dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
    - La procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique

    Vous constaterez que votre cas ne relève pas des interdictions prévues par la loi. Il est à penser que votre employeur ne veut plus d'une rupture conventionnelle mais d'une rupture de contrat via un licenciement pour faute grave qui vous privera d'indemnités de licenciement, hormis des congés payés non prit.
    Cordialement.

    Moderateur

    Zen Maritime Le 13-12-2019 à 09:02

    Bonjour,

    En complément de la réponse déjà très complète de FD, juste une question, avez-vous regardé ce que dit le règlement intérieur, ce que dit éventuellement votre convention collective, en cas de deuxième avertissement ?

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Melodie68541 Le 13-12-2019 à 09:04

    Bonjour fd,
    Merci pour ce retour,
    Cela confirme un doute que j'avais sur la situation.
    Bien cordialement.
    0
    + -

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