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Question sur la situation

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JEAN111 Le 27-10-2021 à 11:31

Bonjour,

J'ai besoin de votre avis sur ma situation.

J'ai démissionné de mon poste après plusieurs retards de salaire (4 en une année et jusqu'a 2,5 mois de retard, absence de fiche de paie depuis 5 mois, absence de mutuel, absence de visite médicale).

Ma démission a été remise en main propre et envoyé en AR, j'ai donc contacté un avocat pour chiffrer tout ce que mon employeur me doit (salaire en retard, congé payé, éventuel dommage et intérêt).

Après 3 mois sans nouvelle, nous avons saisi le conseil des prud'hommes pour une conciliation.

Le jour de la conciliation, après un échange avec mon avocat, il m'a dit que mon employeur ne se présenterait pas, car une décision du tribunal du commerce (après mon Embauche), l'interdit d'avoir "des employés" ou d'avoir "une enrtreprise!!!"

J'ai reçu un mail de mon avocat avec écrit.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 2 décembre. Nous allons procéder à la dénonciation de la requête introductive d’instance par voie d’huissier à la société ... Et à Mr ... À titre personnel.

Je viens vers vous pour avoir réponse à plusieurs questions, si possible :

- Je ne comprends pas toute cette phrase ? À titre personnel, va-t-on changer de tribunal ?

- Son entreprise est encore en activité, cela veut dire que c'est encore plus grave ?

- Qu'elle délai selon vous pour régler cette affaire, pensez vous que mon avocat vas me demander plus? avez vous déjà entendu qu'une entreprise est interdit d'avoir "des employés"?

Merci pour votre temps consacré à ce dossier


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