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Rachat d un PERP suite à une fin de droits ARE ( suite rupture conventionnelle du contrat de travail)

Visiteur

Ambleone0147 2020-09-21 03:38:34

Bonjour'

je dispose de 2 PERP auprès de deux assureurs différents . Apreès ma demande de rachat l( un a acceptè ma requete et m'a adressé le réglement.

le deuxième me signifie classer mon dossier sans suite arguant du fait qu'il était  contraint par la loi de classer mon dossier sans suite au motif qu4 une rupture conventionnelle n est pas une perte involontaire d'emploi .

Jai bien noté la différence de vue entre le droit des assureurs et le droit du travil qui s' opposent sur le caractère volontaire ou in volontaire de perte d emploi dans ce cadre.

Le fait que mon premier contrat ait été '' remboursé '' peut t il faire Jurisprudence, et puis je '' faire pression '' auprès de mon deuxième assureur'' pour obtenir gain de cause et qu'il n'est en aucun cas contraint par la loi ?

 En dehors de tout cadre juridique je peux justifier la précarité extreme de ma situation.

Cordialement,

Jean B.


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 21-09-2020 à 09:12

      + 1000 messages


    Bonjour,

    L'assureur qui refuse le déblocage exceptionnel en fin de droits à l'allocation de chômage ne fait je suppose qu'appliquer strictement ce qui figure forcément dans la notice d'information de votre plan d'épargne retraite populaire (PERP):

    la situation de chômage indemnisé doit avoir été générée par une situation de chômage involontaire, or même si une rupture conventionnelle est assimilée dans le règlement de l'assurance chômage à une perte non volontaire d'emploi les organismes assureurs peuvent se référer au Code du travail (art.L1235-11) qui énonce à propos de la rupture conventionnelle qu'il s'agit d'une rupture selon une convention passée en commun et en liberté de consentement des parties, ce qui implique une volonté.

    Maintenant, depuis la mise en place des nouveaux plans d'épargne retraite individuels (PER) à la fin de l'année 2019 vous noterez par ailleurs que le Code monétaire et financier a modifié les conditions de déblocage exceptionnel :

    L'article L224-4 du CoMoFi énonce que les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance prévue en cas d'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire. Il n'est donc plus fait mention de droits issus d'une perte non volontaire d'emploi. Cela vaut pour n'importe quelle fin de droits au chômage. 

    Lire en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr


    Si jamais l'organisme assureur vous soutenait que cela ne concerne que les nouveaux PER souscrits depuis novembre 2019, et non votre ancien PERP, sachez que vous pouvez demander la conversion/transfert de votre ancien PERP en nouveau PER.

    Lire en cliquant ici => www.service-public.fr


    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Ambleone0147 Le 21-09-2020 à 09:42

    Bonjour ZEN MARITIME,

    Merci pour vos informations . Je vais suivre vos conseils et vous tiendrai informée du résultat.

    Cordialement;

    JB
    Moderateur

    Zen Maritime Le 21-09-2020 à 10:08

    Tenez-nous au courant,

    car il se peut effectivement que votre assureur continue de vous opposer le Code des assurances (art. L132-23) énonçant la faculté de rachat en cas d'expiration des droits aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d'emploi :

    Lien en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr


    Dans ce cas il n'y a que deux options :

    - soit faire valoir un défaut d'information de l'assureur envers l'assuré, au cas où la notice d'information de votre PERP n'aurait pas mentionné cette condition de la perte involontaire d'emploi

    - soit comme je vous l'ai signalé opérer un transfert de votre PERP vers un PER individuel, car à ma connaissance ces nouveaux contrats (institués par la loi PACTE) ne conditionnent plus le déblocage exceptionnel à une fin de chômage venant d'une perte involontaire d'emploi

    Vous pourriez le vérifier en demandant déjà à votre assureur la notice d'information d'un nouveau contrat PER individuel (ou en la téléchargeant sur le site internet de l'assureur si elle est disponible).

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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