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Rachat d’une entreprise

Visiteur

MarLar 2020-10-16 19:45:35

Bonjour, Mon entreprise va être rachetée. Nous avons été prévenu 15 jours avant la signature de l’achat. Nous sommes moins de 10 dans l’entreprise. Est-il vrai que le délai de prévenance est de 2 mois ? De plus la société change de lieu de travail. Mon poste n’est pas existant car je fais de la compta et du social. Et la on me demande de choisir. Et le temps de travail passe d’un 39h à un 35h. Je voulais savoir s’il était possible de refuser vu les différentes conditions de travail et le délai de prévenance non respecter. Si je refuse, il s’agit d’une démission ou je pourrai être licenciée. En vous remerciant par avance.

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  • Moderateur

    FD Le 17-10-2020 à 07:32

      + 1000 messages


    Bonjour,
    À l’occasion de la vente d’une entreprise de moins de 250 salariés, l’employeur est tenu d’informer les salariés au préalable sur le projet de vente. En l’absence d’information préalable des salariés, le tribunal peut prononcer une amende d’un montant maximum égal à 2% du prix de vente.
    Les salariés de l’entreprise doivent être informés préalablement à propos de la vente, au minimum deux mois à l’avance. La date à prendre en compte correspond à la date de conclusion du contrat de vente.
    Un licenciement peut, enfin, survenir après le transfert d'entreprise, lorsque le nouvel employeur procède lui-même à la réorganisation du travail ou impose les modifications essentielles aux contrats de travail que les salariés refusent. En effet, toute modification du contrat de travail est subordonnée à l'accord du salarié. Les indemnités de licenciement sont alors calculées en tenant compte de l'ancienneté totale du salarié, y compris celle passée au service de l'ancien employeur.
    Cordialement.
    Source; organisations syndicales diverses
    0
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