réclamation après rupture conventionnelle

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réclamation après rupture conventionnelle

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TBEN Le 28-10-2021 à 11:32

Bonjour! J'étais clerc significateur assermenté dans une etude d huissiers. J'i moi même demandé une rupture conventionnelle et cette derniere a été acceptée et mon dernier jour convenu realisé! Puis je réclamer mes dû c'est à dire les indemnités de repas qui ne m'ont jmais été versées et mes heures de travail non payées conformément à mon contrat de travail (CDI 30 heures / semaine mais payé aux heures réellement effectuées car manque d'activité ou autre)? Si oui je peux reclamer combien de temps en arrière? Merci pour vos informations

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milou27 · Answer 1 · Le 28-10-2021 à 11:56

Moderateur

milou27 Le 28-10-2021 à 11:56

+ 1000 messages

Bonjour

OUI - vous pouvez en réclamer le paiement jusqu'à 3 ans en arrière

Il faut commencer par dénoncer le solde de tout compte par courrier LR/AR et formuler vos demandes qui si elles ne sont pas satisfaites pourraient faire l'objet d'une procédure devant le conseil de prud'hommes

Membre

TBEN Le 28-10-2021 à 12:47

Merci Milou27. En clair lorsque je recois le solde de tout compte je reclame en LRAR mes trois dernières années concernant les impayés et je laisse un délai de 8 jours avant d'aller voir un avocat pour entamer la procédure?

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Moderateur

milou27 Le 28-10-2021 à 16:11

Oui , c'est cela

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+ -

TBEN · Answer 2 · Le 28-10-2021 à 12:47

Merci Milou27. En clair lorsque je recois le solde de tout compte je reclame en LRAR mes trois dernières années concernant les impayés et je laisse un délai de 8 jours avant d'aller voir un avocat pour entamer la procédure?

milou27 · Answer 3 · Le 28-10-2021 à 16:11

milou27 Le 28-10-2021 à 16:11

Oui , c'est cela

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