Forum Forum Licenciement - Rupture conventionnelle
Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
Visiteur
nadai Le 11-04-2022 à 16:02
Bonjour
Après jugement CPH en ma faveur mais il y a eu une omission de statuer sur un chef de demande.
Après ce jugement, une nouvelle attestation de l'employeur destinée à Pole Emploi a été émise mais elle comporte des erreurs qui me portent préjudice.
J'ai fait une requête en omission de statuer auprès du CPH.
La partie adverse a émis des conclusions en réponse à ma requête en omission de statuer.
Je voudrais répondre à la partie adverse par des conclusions toutefois je souhaite ajouter aussi que l'attestation émise par l'employeur soit rectifiée.
Mes questions sont :
1 - Puis-je demander la rectification de cette attestation émise post jugement par l'employeur à destination de Pole Emploi ?
2 - quel est le délai dont je dispose pour demander cette rectification ?
2 - puis je ajouter cette demande dans les conclusions que je compte apporter en réponse à celles émises par la partie adverse à ma requête initiale en omission de statuer ?
Je vous remercie par avance
Très cordialement
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat.
Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique
Edition abonné
Dernières Actualités
Autres thèmes associés
Répondre Répondre
milou27 Le 11-04-2022 à 18:09
+ 1000 messages
nadai Le 11-04-2022 à 21:18
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?
3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet
Envoyer votre demande
Retour en haut de la page