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refus de continuer l activité avec de nouveaux employeur pour la meme entreprise

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brett 25 Le 09-05-2021 à 21:46

Bonjour,, 
Salariée depuis 4 ans dans une pme, mon employeur vend son entreprise, je ne souhaite pas continuer mon activité avec les nouveaux employeurs, ils me demandent dans ce cas de leur ecrire un courrier stipulant mon refus.
Ma question est : est ce considéré comme une démission? ai je droit à des indemnités? et ai je droit de m inscrire et percevoir du chomage le temps de trouver autre chose?? 

 


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  • Moderateur

    FD Le 10-05-2021 à 07:13

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Le transfert du contrat de travail s'impose aux salariés concernés. Ainsi, le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail auprès du nouvel employeur équivaut démission de sa part, par jurisprudence. A ce titre, il ne touchera pas d'indemnité.
    Cordialement.
    Moderateur

    milou27 Le 10-05-2021 à 07:58

    Bonjour 

    @ FD - peux-tu venir sur le forum des Modos
    0
    + -

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