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Refus de licenciement économique

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Camille190 Le 12-10-2021 à 10:41

Bonjour,

Ma situation est la suivante : 

J’ai été employée en mars 2020 par une société de type "holding". Cette société disposait alors de deux autres sociétés sous elle : entreprise 1 et entreprise 2. Mes missions étaient d’assurer la communication de ces deux sociétés. J’ai un CDI de 39h. La répartition de ma charge de travail entre ces deux sociétés était la suivante : plus de 90% pour la société 2 et moins de 10% pour la société 1. Cette répartition n’est pas mentionnée dans mon contrat de travail, il est simplement dit que je dois assurer la communication des entreprises du groupe. 

En juillet dernier la société 2 a été liquidée. Depuis ce jour et malgré les nombreuses fois où j’ai sollicité le dirigeant pour évoquer ma situation, je subis une absence quasi totale de travail (j’évalue ma charge de travail d’environ 3h par semaine au total). J’ai posé tous mes congés en août (4 semaines) afin de lui laisser le temps de me trouver des missions mais à mon retour début septembre j’ai eu 2 jours de travail complet puis plus rien. Certaines missions qui pourraient m’être confiées sont données à d’autres salariés. Quoi qu’il en soit, elles ne suffiraient pas à m’assurer un travail à temps plein (ni même à mi temps). Je subis une importante mise au placard.

Mon employeur m’a proposé une rupture conventionnelle mais je l’ai refusée car j’estime avoir le droit à un licenciement économique. De plus, j’ai un long délai de carence avant d’avoir le droit à l’allocation chômage (ayant touché l’ACCRE en 2019 pour la création d'une auto-entreprise). 

En parallèle je cherche un autre emploi mais j’ai des difficultés à trouver et ai besoin psychologiquement de quitter cette société rapidement. 

A ce jour, je ne vois pas de solution tenable et j’aimerais que l’on m’informe de mes Droits. Après m’être renseignée, je pense avoir le droit à un licenciement économique. J'aimerais éviter des démarches judiciares à n'en plus finir. Que faire ? Pourriez-vous m’aider ? 

Elements complémentaires à ma requête : j’ai été mise au chômage partiel entre février et mai 2021 alors que j’ai travailler à temps plein durant toute cette durée. 

Merci par avance pour votre aide. 

 


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  • Moderateur

    Math64 Le 12-10-2021 à 12:48

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Si c'est le licenciement économique que vous recherchez, aucune procédure légale ne permet de contraindre l'employeur à procéder ainsi. Le juge estimant plus favorable pour un salarié de garder son emploi qu'être licencié.

    Aussi, vous déclarez 
    "J'aimerais éviter des démarches judiciaires à n'en plus finir. Que faire ?"

    Dans votre cas, la rupture conventionnelle est tout à fait adaptée, mais vous la refusez...

    Légalement, vous pourriez demander une résiliation judiciaire du contrat lié au manquement de fourniture de travail prévue au contrat, mais c'est une procédure judiciaire "longue à n'en plus finir..."

    Vous pouvez aussi démissionner voire, avec l'avis d'un avocat, prendre acte de rupture du contrat. mais là encore "
    démarches judiciaires à n'en plus finir."

    Pas de solution qui conviendrait à votre souhait donc.

    Visiteur

    Camille190 Le 12-10-2021 à 14:03

    Merci pour votre réponse. 

    En résumé, même si la perte de l'ensemble de mes missions n'est pas liée à moi et que mon employeur refuse de payer quoi que ce soit, c'est à moi de partir de la même manière que si je souhaitais quitter un poste de mon plein gré ? 

    Effectivement, je souhaitais éviter les démarches judiciares mais si il faut j'y viendrais. 

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