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refus documents pole emploi

Visiteur

Seiya9333 2020-12-23 12:43:15

Bonjour,

Pouvez vous m'indiquer s'il vous plait si mon employeur a le droit de refuser de me donner mes documents de fin de contrat (licenciement faute grave) au prétexte que j'ai perdu une clé qui ouvre les portails de l'entreprise.

en vous remerciant par avance pour votre sollicitude 

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 23-12-2020 à 16:16

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Non l'employeur ne peut pas faire rétention des documents de fin de contrat, il doit obligatoirement les tenir à votre disposition. S'il s'y refuse il vous faut saisir les prud'hommes selon la procédure dite "accélérée au fond" afin qu'une ordonnance soit rapidement produite pour obliger l'employeur à s'exécuter.

    Un préjudice pourrait être par ailleurs invoqué, notamment si l'attitude de l'employeur vous empêche de vous inscrire au chômage et de bénéficier de l'indemnisation à laquelle vous pourriez prétendre. Il est possible en ce cas d'entreprendre une action en réparation / dommages-intérêts.

    L'article R.1234-9 du Code du travail énonce clairement en effet que c'est à date de rupture du contrat que l'employeur doit délivrer et transmettre sans délai l'attestation pour le Pôle Emploi.

    Lien en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr

    cordialement
    zen maritime 
    0
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