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refus rupture conventionnelle

Visiteur

guillaume tabourin 2020-12-21 11:07:44

Bonjour, après 5,5 années de CDI et de bons services j’ai pris rdv avec le directeur de mon agence pour lui parler de mon souhait de partir et de faire une demande de rupture conventionnelle pour partir en bon terme. Mes motivations de départ sont purement personnelles et pour raison de santé (hernie discale et je suis Bardeur) . Je suis plutôt un bon élément ce qui fait que ma proposition ne l’a pas du tout intéressé. Lors d’un deuxième rdv il m’a dit que ça ne serait pas possible et après un appel avec une personne des ressources humaines il m’a fait 2 propositions : - démission pour projet personnel (car je souhaite changer d’activité mais rien de décidé pour l’instant) - licenciement pour faute ( simple ou grave..) Je ne comprend pas vraiment la deuxième puisque financièrement c’est identique à la rupture conventionnelle et c’est plutôt handicapant pour moi puisque ça fait tâche sur mon parcours alors que depuis 11ans d’activité j’ai toujours été un bon élément et sérieux peu importe l’entreprise où j’ai travaillé. Je me renseigne donc ici puisque leur proposition de licenciement pour faute je vois aussi une porte ouverte directement sur les prud’hommes puisque jusqu’à présent il n’y a jamais eu la moindre faute, ce qui en fait donc un mensonge et un licenciement abusif ? Je ne suis pas du genre procédurier (bien au contraire) mais là je me renseigne quand même car je ne comprends pas du tout ce refus et cette proposition qui les oblige a mentir pour me licencier alors qu’ils pourraient simplement accepter de me laisser partir ...

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  • Moderateur

    Alainverce Le 21-12-2020 à 14:20

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Vous avez raison, entre une RC et un licenciement pour faute l'employeur n'a aucun intérêt pour la seconde.

    Vous n'êtes pas obligé non plus de les mettre aux Prud'hommes s'ils vous font une fleur !

    Mais attendez, pour l'instant vous n'avez que des paroles.

    Méfiez vous qu'ils ne vous proposent pas au final un abandon de poste parce que cela cache souvent une rouerie...

    Cdt.

    Membre

    guillaume tabourin Le 21-12-2020 à 19:01

    merci pour la réponse, je ne ferai en aucun cas un abandon de poste car je ne serai pas payé et je ne peux pas me le permettre. Du coup théoriquement ils sont dans leurs tors en me proposant un licenciement pour faute inexistante plutôt qu?une simple rupture conventionnelle ?
    Membre

    Math641 Le 21-12-2020 à 21:09

    Bonjour,

    En pratique, il conviens de rappeler ici ce qui est le plus souvent oublié:

    Rien n'oblige en aucun cas et dans aucune condition l'une des deux parties à accepter une rupture conventionnelle.

    Aussi, si dans les faits l'employeur sera encore de vous licencier pour un motif inexistant, rien ne l'empêche de vous proposer de procéder à un abandon de poste par exemple. Rien en fait est illégal.

    Par contre, cela a pour intérêt, du côté employeur, d'éviter à payer les éventuelles indemnités de licenciement et d'avoir une éventuelle contestation de la rupture du contrat compte tenu que le salarié s'est délibérément mis en tort en faisant un abandon de poste.

    Cela n'est néanmoins pas sans risque, il suffit de lire l'historique de ce forum pour voir le nombre d'employeurs qui ont fait exprès de traîner la patte pour procéder au licenciement laissant le salarié sans ressources pendant près de deux mois.


    Membre

    Math641 Le 21-12-2020 à 21:13

    Je tiens à exprimer un point de vue personnel au sujet de la rupture conventionnelle, sans jugement pour ce cas particulier ni partis pris patronal ou salarial 

    Souvent, le salarié qui se voit refuser une demande de rupture consommée considère l?employeur comme un ingrat.

    Mais si on y réfléchit quelques secondes, en quoi un employeur serait un mauvais patron ou fautif dans son refus de payer un salarié afin qu'il quitte son entreprise? D'autant plus si celui-ci est content de son salarié et qu'il n'y a aucun passif avec celui-ci ?

    Pourquoi devrait-il payer quelqu'un partir, se mettre à chercher du personnel, embaucher à nouveau quelqu'un payer ses différentes formalités à son comptable, prendre le risque de se retrouver avec quelqu'un d'incompétent alors qu'il a déjà salarié parfaitement efficace chez lui ?

    Si je reste un partisan de la rupture conventionnelle quand il existe un passif avec l'employeur, quel est l'intérêt pour l'employeur d'accepter une telle demande ?
    Nombreux employeurs qui répondent aux salariés de démissionner s'ils ne sont pas contents.

    Et en soi c'est un point de vue qui s'entends.

    Pas forcément que j'y adhère particulièrement. Car pour le plus souvent, un salarié qui démissionne est un salarié qui n'est pas bien dans son emploi et est donc contre-productif pour l'entreprise. Voir souvent c'est un salarié qui souffre au travail.

    Mais quand tout se passe bien...

    0
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  • Moderateur

    Alainverce Le 21-12-2020 à 21:07

      + 1000 messages


    Pour l'instant ce ne sont que des paroles.

    La faute ne serait pas entre le choix de la RC ou d'un licenciement pour faute (ou même sans faute).

    La RC n'est pas une obligation et nul ne peut contraindre l'autre à en signer une; la RC doit résulter d'un accord commun.

    Au contraire, le licenciement est de la seule initiative de l'employeur.

    Et tout licenciement doit être fondé sur une cause réelle ET sérieuse faute de quoi le salarié est en droit de le contester devant les Prud'hommes.

    Et ça m'étonnerait qu'ils prennent le risque de vous licencier avec un motif bidon car ils doivent parfaitement en connaître les risques.

    Petite précision: la RC donne droit aux indemnités de licenciement mais pas le licenciement pour faute grave.

    Cdt.


    Membre

    guillaume tabourin Le 21-12-2020 à 22:05

    il me semble qu?il serait plus judicieux pour l?employeur d?accepter une RC même si il n?a pas vraiment envie de voir partir le salarié plutôt que mentir pour passer par le licenciement pour faute bidon, du bon sens en fait, mes raisons sont quand même compréhensibles , surtout la raison de santé, enfin ce que je voulais c?est surtout des avis sur le fait de proposer ce genre de licenciement avec motif inexistant, j?ai 31 ans et travail depuis 11ans dans ce milieu, aujourd?hui je demande certes un départ à l?amiable mais je pense mériter un peu de compréhension de leur part, mais si c?est pour être pris pour un con dans ce cas je peux réagir comme tel
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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 22-12-2020 à 06:14

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Votre employeur s'est concerté dites-vous avec un responsable des RH, semble-t-il pour vous évoquer les solutions qui, d'un côté ne coûteraient rien à l'employeur, de l'autre côté vous permettraient de prétendre au chômage indemnisé :

    - la démission-reconversion professionnelle est en effet susceptible d'être reconnue comme légitime par le Pôle Emploi et d'ouvrir des droits à l'allocation de chômage, mais il faut en passer par un parcours de validation du projet de reconversion (avec conseiller en évolution professionnelle puis validation par une commission paritaire interprofessionnelle / "transition pro")

    - le licenciement arrangé au prétexte d'absence non justifiée (abandon de poste), qui permet à l'employeur d'invoquer une faute grave et de ne pas verser d'indemnité de licenciement, mais permet à l'ex-salarié d'obtenir le chômage indemnisé

    [remarque à ce sujet sur ce qu'en disait math641 "rien d'illégal" sauf que art.441-6 du Code pénal si l'on considère qu'il y a collusion entre l'employeur et l'employé pour créer faussement une situation dans le but de faire obtenir une prestation d'un organisme de protection sociale ou chargé d'une mission de service public]

    Une autre solution peut-être ? Vous avez parlé d'un travail de bardeur, donc dans le bâtiment et qui comporte une certaine pénibilité et peut-être des risques en hauteur (structures d'échaffaudage ?), et vous avez évoqué des problèmes de santé avec une discopathie intervertébrale compliquée de hernie discale. Avez-vous vu à ce sujet le médecin du service de santé au travail ? C'est votre droit que de solliciter auprès de lui un rendez-vous pour une visite à la demande (art. R.4624-34 du Code du travail, voir lien ci-après) et ré-évaluer ce qu'il en est de votre aptitude au poste dans votre entreprise.

    Lien en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr

    cordialement
    zen maritime 
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