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Refus signature solde de tout compte et paiement salaire

Visiteur

Pierrot777711 2020-12-28 16:57:02

Bonjour,

Mon employeur m'impose de signer le reçu pour solde de tout compte via docusign afin de me verser le salaire de décembre. 

Je refuse de signer ce document et je suis pleinement dans mon droit. Cependant, il ne veut rien entendre, persiste dans son discours, à savoir que si le solde de tout compte n'est pas signé il ne peut pas me verser mon salaire alors que c'est faux.

Quelles sont les étapes à suivre afin de résoudre l'affaire ? 

Merci pour votre aide.


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  • Moderateur

    FD Le 29-12-2020 à 04:22

      + 1000 messages


    Bonjour,
    En effet la signature du solde de tout compte n'est pas obligatoire. Maintenant la-dessus les avis juridiques sont partagés et proposent des solutions alternatives qui sont de mettre sur le document la mention ' sous réserve de tous mes droits'' avec votre signature, qui prive le solde de tout compte de son effet libératoire selon certains avocats '. Je vous conseille de prendre attache auprès d'une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de faire un point juridique, ou de voir avec votre protection juridique.
    Cordialement.
    Moderateur

    milou27 Le 29-12-2020 à 07:31

    Visiteur

    Pierrot7777711 Le 29-12-2020 à 19:00

    Merci. Donc il me suffit juste d'écrire "sous réserve de tous mes drois" à la place de "bon pour solde de tout compte ". 
    0
    + -

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