Refuser une proposition mutation intra groupe

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Refuser une proposition mutation intra groupe

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P�p�PP35 Le 22-11-2018 � 14:01

Bonjour,

Je travail dans une soci�t� depuis plus de 12 ans qui c'est fait racheter par un groupe.

Le groupe veut fusionner mon service ( informatique ) en 1 seul. Cela m'am�ne � avoir un nouveau contrat de travail et une clause de mobilit� qui est in�xistant dans mon ancien contrat.�

Je ne souhaite pas signer le nouveau contrat ( pour des raisons de hi�rarchie ) et je souhaite aussi partir de cette soci�t� car l'ambiance commence � vraiment se d�grader.

J'aimerai donc savoir si j'ai le droit de refuser le nouveau contrat et qu'elle recours peut avoir l'entreprise si je le refuse. J'ai un status cadre et beaucoup d'avantages ;) .

Merci � vous tous.

�

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Alainverce · Answer 1 · Le 22-11-2018 � 16:35

Moderateur

Alainverce Le 22-11-2018 � 16:35

+ 1000 messages

Bonjour.

Nul ne peut forcer quiconque � signer quoi que ce soit.

Si la soci�t� veut modifier profond�ment votre contrat ( c'est le cas avec la clause de mobilit�) et que vous refusez, elle devra vous licencier (mais pas pour faute).

Membre

P�p�PP35 Le 27-11-2018 � 11:53

Merci pour cette information.

Ma RH vient de me notifier que le groupe va faire une DPAO ( mutation ) automatique de mon contrat et qu'ils sont dans leur droits :)

Je souhaite r�ellement que cela ne se fasse pas mais je ne sais pas quelles sont les �l�ments que je peux mettre en avant pour leur notifier que en aucuns cas je souhaite cette mutation au 01/01/2019.

Il s'av�re que la pr�voyance de ma soci�t� est largement meilleure que celle qu'ils me propose et que ma compl�mentaire retraire sera simplement arr�t�e car ils ne reprennent pas cet avantage.

Je travail dans le BTP et c'est r�ellement compliqu�. Faut t'il que je me rapproche d'un sp�cialiste ?

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P�p�PP35 · Answer 2 · Le 27-11-2018 � 11:53

Merci pour cette information.

Ma RH vient de me notifier que le groupe va faire une DPAO ( mutation ) automatique de mon contrat et qu'ils sont dans leur droits :)

Je souhaite r�ellement que cela ne se fasse pas mais je ne sais pas quelles sont les �l�ments que je peux mettre en avant pour leur notifier que en aucuns cas je souhaite cette mutation au 01/01/2019.

Il s'av�re que la pr�voyance de ma soci�t� est largement meilleure que celle qu'ils me propose et que ma compl�mentaire retraire sera simplement arr�t�e car ils ne reprennent pas cet avantage.

Je travail dans le BTP et c'est r�ellement compliqu�. Faut t'il que je me rapproche d'un sp�cialiste ?

Alainverce · Answer 3 · Le 27-11-2018 � 13:59

Ils ne peuvent pas modifier votre contrat comme ils l'entendent et rajouter des clauses sans votre accord.

D'autre part, si votre entreprise a �t� rachet�e, vous b�n�ficiez de l'article L1224-1.

Article L1224-1�

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en soci�t� de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Prenez contact avec une permanence syndicale qui vous en dira plus apr�s examen plus pouss� de vore situation.

P�p�PP35 · Answer 4 · Le 27-11-2018 � 17:38

P�p�PP35 Le 27-11-2018 � 17:38

Ok!

Je n'ai plus qu'� attendre mon nouveau contrat de travail et leur notifier par courrier que je refuse ?

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Alainverce · Answer 5 · Le 28-11-2018 � 10:07

Moderateur

Alainverce Le 28-11-2018 � 10:07

+ 1000 messages

Oui.

Mais il faut savoir que ce refus pourra entra�ner votre licenciement.

Certes pas pour faute, mais licenciement quand m�me.

Membre

P�p�PP35 Le 29-11-2018 � 10:34

Oui, je pense qu'ils vont me licencier et je vais tout faire pour que cela se passe au mieux.

Ce qui me g�ne c'est que ma RH m'a dit qu'ils avaient l'abitude de faire la DPAE sans tenir compte de l'avis du salari�.

Si ils font une DPAE au premier Janvier sans mon consentement ( signature ) ai je le droit de me retourner contre eux ?

Je pense pour ma part que je vais leur envoyer un recommand� pour les pr�venirs que je refuse ma mutation avec les conditions qu'ils m'auront notifi�es. ( je dois normalement recevoir mon contrat avant fin de semaine prochaine m�me si je n'y crois pas trop.

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P�p�PP35 · Answer 6 · Le 29-11-2018 � 10:34

Oui, je pense qu'ils vont me licencier et je vais tout faire pour que cela se passe au mieux.

Ce qui me g�ne c'est que ma RH m'a dit qu'ils avaient l'abitude de faire la DPAE sans tenir compte de l'avis du salari�.

Si ils font une DPAE au premier Janvier sans mon consentement ( signature ) ai je le droit de me retourner contre eux ?

Je pense pour ma part que je vais leur envoyer un recommand� pour les pr�venirs que je refuse ma mutation avec les conditions qu'ils m'auront notifi�es. ( je dois normalement recevoir mon contrat avant fin de semaine prochaine m�me si je n'y crois pas trop.

Alainverce · Answer 7 · Le 29-11-2018 � 11:58

Moderateur

Alainverce Le 29-11-2018 � 11:58

+ 1000 messages

J'ai relu vos messages...

"Ma RH vient de me notifier que le groupe va faire une DPAO ( mutation ) automatique de mon contrat et qu'ils sont dans leur droits :)"

La DPAO est un acte de l'employeur qui n'a rien � voir dans votre histoire.

Votre transfert est r�gulier, (L1224-1), ce qui ne l'est pas c'est la modification unilat�rale de votre contrat en rajoutant une clause de mobilit�.

Or une telle clause ne peut r�sulter que d'un accord commun.

Je vous conseille vivement de prendre contact avec une permanence syndicale, car seul vous allez vous faire balader.

Membre

P�p�PP35 Le 30-11-2018 � 14:35

Je pense que je vais faire appel � un professionnel. Il s'av�re que j'ai pu avoir en main propre un contrat de travail type du groupe qui veut me faire mon contrat de mutation et que la clause de mobilit� y est int�gr�e. JE vais donc pouvoir refuser le contrat car cette clause est in�xistante dans mon contrat actuel. Bonne nouvelle :)

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P�p�PP35 · Answer 8 · Le 30-11-2018 � 14:35

Je pense que je vais faire appel � un professionnel. Il s'av�re que j'ai pu avoir en main propre un contrat de travail type du groupe qui veut me faire mon contrat de mutation et que la clause de mobilit� y est int�gr�e. JE vais donc pouvoir refuser le contrat car cette clause est in�xistante dans mon contrat actuel. Bonne nouvelle :)

P�p�PP35 · Answer 9 · Le 04-12-2018 � 10:40

Membre

P�p�PP35 Le 04-12-2018 � 10:40

+ 10 messages

Bon, j'ai fait appel � un avocat sp�cialis�. J'attends avec impatience mon contrat qui va int�grer une clause de mobilit� que je souhaite pas car je ne veux pas rester dans cette entreprise.

D'apr�s vous, faut il que je donne une r�ponse n�gative a mon nouveau contrat en sp�cifiant que je ne l'accepterai pas ( car clause de mobilit� ) tout en sachant qu'ils me licencieront ou que j'essaie de n�gocier une rupture conventionnelle ?

Merci

Moderateur

Alainverce Le 04-12-2018 � 13:25

Ils ne sont pas oblig�s de vous licencier.

En l'esp�ce, et � mon avis, s'ils le font au motif que vous refusez une clause arbitraire, ils seront condamn�s si vous les attaquez aux Prud'hommes car ni le salari� ni l'employeur ne peut imposer une nouvelle clause dans un contrat d�j� sign�.

Demander une RC c'est leur donner raison !

Et vous enl�ve toute possibilit� de contester par la suite.

Sans compter que, d�s l'instant ou ils auront compris que vous voulez partir, ils attendront patiemment que vous d�missionniez en vous faisant les pires mis�res...

Vous me direz ce qu'en pense votre conseil...

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Alainverce · Answer 10 · Le 04-12-2018 � 13:25

Ils ne sont pas oblig�s de vous licencier.

En l'esp�ce, et � mon avis, s'ils le font au motif que vous refusez une clause arbitraire, ils seront condamn�s si vous les attaquez aux Prud'hommes car ni le salari� ni l'employeur ne peut imposer une nouvelle clause dans un contrat d�j� sign�.

Demander une RC c'est leur donner raison !

Et vous enl�ve toute possibilit� de contester par la suite.

Sans compter que, d�s l'instant ou ils auront compris que vous voulez partir, ils attendront patiemment que vous d�missionniez en vous faisant les pires mis�res...

Vous me direz ce qu'en pense votre conseil...

P�p�PP35 · Answer 11 · Le 04-12-2018 � 14:36

Membre

P�p�PP35 Le 04-12-2018 � 14:36

+ 10 messages

Merci Alainverce pour toutes ces informations.

Quand vous notifi�s "contrat d�j� sign�" je ne suis pas certain que ce soit le cas.

Le contrat est nouveau et au nom de la soci�t� dans lequel je suis mut� avec reprise de l'anciennet� et sans pr�avis.

�

Je dois voir l'avocat Mardi prochain.

Moderateur

Alainverce Le 05-12-2018 � 09:44

Vous oubliez l'article L1224-1: "les contrats en cours subsistent" et non "les contrats en cours sont modifi�s unilat�ralement par le nouvel employeur".

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Alainverce · Answer 12 · Le 05-12-2018 � 09:44

Alainverce Le 05-12-2018 � 09:44

Vous oubliez l'article L1224-1: "les contrats en cours subsistent" et non "les contrats en cours sont modifi�s unilat�ralement par le nouvel employeur".

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P�p�PP35 · Answer 13 · Le 08-12-2018 � 16:01

Bon voil� les mauvaises nouvelles.

Je viens de recevoir mon contrat et franchement je crois qu'ils ont plac� la barre haute.

Voil� les points que j'ai retenu.

Intitul�de poste

-�� Ne correspond pas � mon intitul� d’aujourd’hui

Clause de mobilit�

-�� Clause de mobilit� d�guis�e non limit�e g�ographiquement

Modification mode de r�mun�ration

-�� Passage mensualisation � une convention� forfait jour

-�� Pas d’indication sur un quelconque pr�avis � effectuer

13�memois

-�� Inexistant

V�hicule de service

-�� Supprim� ( inclus dans mon contrat initial )

Accord cadre suppl�mentaire retraite pay� par mon employeur ( article 83 )

-�� Supprim� ( pas de compensation financi�re )

Ticket restaurant Primes ( annuelle )

-�� Pas d’informations

Alainverce · Answer 14 · Le 08-12-2018 � 21:06

Alainverce Le 08-12-2018 � 21:06

Ils cherchent manifestement � se s�parer de vous je pense...

Mais ils vont trop loin et votre avocat devrait se servir de cette modification ultra abusive.

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P�p�PP35 · Answer 15 · Le 10-12-2018 � 09:03

Merci Alainverce,

Ci-joint ma clause de mobilit�. Vous en pensez quoi ? ( lieu et nom modifi�s ;) )

Lors de son embauche, Monsieur X sera affect� au Service Informatique du si�ge social situ� � MARSEILLE et exercera ses fonctions � BREST. Monsieur X sera plac� sous la d�pendance hi�rarchique de Monsieur Y.

Cependant, le lieu de travail ne saurait �tre consid�r� comme un �l�ment essentiel et d�terminant du pr�sent contrat de travail.

En effet, compte tenu de la dur�e par nature temporaire des chantiers qui constituent l’activit� de l’entreprise, les d�placements pour lesdits chantiers sont une suj�tion inh�rente � l’exercice des fonctions de � Responsable .......... � occup�es par Monsieur X.

Merci

Alainverce · Answer 16 · Le 10-12-2018 � 10:10

Moderateur

Alainverce Le 10-12-2018 � 10:10

+ 1000 messages

Ils veulent tout simplement annuler le contrat que vous avez actuellement !

Je vous l'ai dit: article L1224-1.

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P�p�PP35 · Answer 17 · Le 14-12-2018 � 15:31

Bon voil� en 2 mots ce que m'a conseill� mon avocat.

Il m'a demand� d'attendre de recevoir mon premier bulletin de paie de mon nouvel employeur sans avoir sign� mon contrat de travail. Cela va repousser le d�lai � mi f�vrier :(

Je ne sais pas si je vais tenir jusque l� ...

Tout en sachant que je ne sais m�me pas si mon employeur actuel ne va pas me faire un salaire pour le mois de Janvier (vu que je n'aurai pas sign� ) . Peut il le faire m�me si il m'a sorti de l'entreprise ( administrativement ) ?

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