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Refuser une proposition mutation intra groupe

Visiteur

Le 22-11-2018 à 14:01

Bonjour,
Je travail dans une société depuis plus de 12 ans qui c'est fait racheter par un groupe.
Le groupe veut fusionner mon service ( informatique ) en 1 seul. Cela m'amène à avoir un nouveau contrat de travail et une clause de mobilité qui est inéxistant dans mon ancien contrat
Je ne souhaite pas signer le nouveau contrat ( pour des raisons de hiérarchie ) et je souhaite aussi partir de cette société car l'ambiance commence à vraiment se dégrader.
J'aimerai donc savoir si j'ai le droit de refuser le nouveau contrat et qu'elle recours peut avoir l'entreprise si je le refuse. J'ai un status cadre et beaucoup d'avantages ;) .
Merci à vous tous.

 


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  • Moderateur

    Le 22-11-2018 à 16:35

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Nul ne peut forcer quiconque à signer quoi que ce soit.


    Si la société veut modifier profondément votre contrat ( c'est le cas avec la clause de mobilité) et que vous refusez, elle devra vous licencier (mais pas pour faute).
    Membre

    Le 27-11-2018 à 11:53

    Merci pour cette information.
    Ma RH vient de me notifier que le groupe va faire une DPAO ( mutation ) automatique de mon contrat et qu'ils sont dans leur droits :)
    Je souhaite réellement que cela ne se fasse pas mais je ne sais pas quelles sont les éléments que je peux mettre en avant pour leur notifier que en aucuns cas je souhaite cette mutation au 01/01/2019.
    Il s'avère que la prévoyance de ma société est largement meilleure que celle qu'ils me propose et que ma complémentaire retraire sera simplement arrétée car ils ne reprennent pas cet avantage.
    Je travail dans le BTP et c'est réellement compliqué. Faut t'il que je me rapproche d'un spécialiste ?
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 27-11-2018 à 13:59

      + 1000 messages


    Ils ne peuvent pas modifier votre contrat comme ils l'entendent et rajouter des clauses sans votre accord.

    D'autre part, si votre entreprise a été rachetée, vous bénéficiez de l'article L1224-1.

    Article L1224-1 
    Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
    Prenez contact avec une permanence syndicale qui vous en dira plus après examen plus poussé de vore situation.


    Membre

    Le 27-11-2018 à 17:38

    Ok!
    Je n'ai plus qu'à attendre mon nouveau contrat de travail et leur notifier par courrier que je refuse ?
    +1
    + -
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  • Moderateur

    Le 28-11-2018 à 10:07

      + 1000 messages


    Oui.

    Mais il faut savoir que ce refus pourra entraîner votre licenciement.

    Certes pas pour faute, mais licenciement quand même.
    Membre

    Le 29-11-2018 à 10:34

    Oui, je pense qu'ils vont me licencier et je vais tout faire pour que cela se passe au mieux.
    Ce qui me gêne c'est que ma RH m'a dit qu'ils avaient l'abitude de faire la DPAE sans tenir compte de l'avis du salarié.
    Si ils font une DPAE au premier Janvier sans mon consentement ( signature ) ai je le droit de me retourner contre eux ?
    Je pense pour ma part que je vais leur envoyer un recommandé pour les prévenirs que je refuse ma mutation avec les conditions qu'ils m'auront notifiées. ( je dois normalement recevoir mon contrat avant fin de semaine prochaine même si je n'y crois pas trop.
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 29-11-2018 à 11:58

      + 1000 messages


    J'ai relu vos messages...

    "Ma RH vient de me notifier que le groupe va faire une DPAO ( mutation ) automatique de mon contrat et qu'ils sont dans leur droits :)"

    La DPAO est un acte de l'employeur qui n'a rien à voir dans votre histoire.

    Votre transfert est régulier, (L1224-1), ce qui ne l'est pas c'est la modification unilatérale de votre contrat en rajoutant une clause de mobilité.

    Or une telle clause ne peut résulter que d'un accord commun.

    Je vous conseille vivement de prendre contact avec une permanence syndicale, car seul vous allez vous faire balader.
    Membre

    Le 30-11-2018 à 14:35

    Je pense que je vais faire appel à un professionnel. Il s'avère que j'ai pu avoir en main propre un contrat de travail type du groupe qui veut me faire mon contrat de mutation et que la clause de mobilité y est intégrée. JE vais donc pouvoir refuser le contrat car cette clause est inéxistante dans mon contrat actuel. Bonne nouvelle :)
    0
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  • Membre

    Le 04-12-2018 à 10:40

      + 10 messages


    Bon, j'ai fait appel à un avocat spécialisé. J'attends avec impatience mon contrat qui va intégrer une clause de mobilité que je souhaite pas car je ne veux pas rester dans cette entreprise.
    D'après vous, faut il que je donne une réponse négative a mon nouveau contrat en spécifiant que je ne l'accepterai pas ( car clause de mobilité ) tout en sachant qu'ils me licencieront ou que j'essaie de négocier une rupture conventionnelle ?
    Merci
    Moderateur

    Le 04-12-2018 à 13:25

    Ils ne sont pas obligés de vous licencier.

    En l'espèce, et à mon avis, s'ils le font au motif que vous refusez une clause arbitraire, ils seront condamnés si vous les attaquez aux Prud'hommes car ni le salarié ni l'employeur ne peut imposer une nouvelle clause dans un contrat déjà signé.

    Demander une RC c'est leur donner raison !

    Et vous enlève toute possibilité de contester par la suite.

    Sans compter que, dès l'instant ou ils auront compris que vous voulez partir, ils attendront patiemment que vous démissionniez en vous faisant les pires misères...

    Vous me direz ce qu'en pense votre conseil...
    0
    + -
  • Membre

    Le 04-12-2018 à 14:36

      + 10 messages


    Merci Alainverce pour toutes ces informations.
    Quand vous notifiés "contrat déjà signé" je ne suis pas certain que ce soit le cas.
    Le contrat est nouveau et au nom de la société dans lequel je suis muté avec reprise de l'ancienneté et sans préavis.
     
    Je dois voir l'avocat Mardi prochain.
    Moderateur

    Le 05-12-2018 à 09:44

    Vous oubliez l'article L1224-1: "les contrats en cours subsistent" et non "les contrats en cours sont modifiés unilatéralement par le nouvel employeur".
    0
    + -
  • Membre

    Le 08-12-2018 à 16:01

      + 10 messages


    Bon voilà les mauvaises nouvelles.
    Je viens de recevoir mon contrat et franchement je crois qu'ils ont placé la barre haute.
    Voilà les points que j'ai retenu.

    Intitulé de poste

    -          Ne correspond pas à mon intitulé d’aujourd’hui

    Clause de mobilité

    -          Clause de mobilité déguisée non limitée géographiquement

    Modification mode de rémunération

    -          Passage mensualisation à une convention  forfait jour

    -          Pas d’indication sur un quelconque préavis à effectuer

    13èmemois

    -          Inexistant

    Véhicule de service

    -          Supprimé ( inclus dans mon contrat initial )

    Accord cadre supplémentaire retraite payé par mon employeur ( article 83 )

    -          Supprimé ( pas de compensation financière )

    Ticket restaurant Primes ( annuelle )

    -          Pas d’informations

    Moderateur

    Le 08-12-2018 à 21:06

    Ils cherchent manifestement à se séparer de vous je pense...

    Mais ils vont trop loin et votre avocat devrait se servir de cette modification ultra abusive.


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  • Membre

    Le 10-12-2018 à 09:03

      + 10 messages


    Merci Alainverce,
    Ci-joint ma clause de mobilité. Vous en pensez quoi ? ( lieu et nom modifiés ;) )
    Lors de son embauche, Monsieur X sera affecté au Service Informatique du siège social situé à MARSEILLE et exercera ses fonctions à BREST. Monsieur X sera placé sous la dépendance hiérarchique de Monsieur Y.

    Cependant, le lieu de travail ne saurait être considéré comme un élément essentiel et déterminant du présent contrat de travail.

    En effet, compte tenu de la durée par nature temporaire des chantiers qui constituent l’activité de l’entreprise, les déplacements pour lesdits chantiers sont une sujétion inhérente à l’exercice des fonctions de « Responsable .......... » occupées par Monsieur X.
    Merci
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 10-12-2018 à 10:10

      + 1000 messages


    Ils veulent tout simplement annuler le contrat que vous avez actuellement !

    Je vous l'ai dit: article L1224-1.
    0
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  • Membre

    Le 14-12-2018 à 15:31

      + 10 messages


    Bon voilà en 2 mots ce que m'a conseillé mon avocat.
    Il m'a demandé d'attendre de recevoir mon premier bulletin de paie de mon nouvel employeur sans avoir signé mon contrat de travail. Cela va repousser le délai à mi février :(
    Je ne sais pas si je vais tenir jusque là ...
    Tout en sachant que je ne sais même pas si mon employeur actuel ne va pas me faire un salaire pour le mois de Janvier (vu que je n'aurai pas signé ) . Peut il le faire même si il m'a sorti de l'entreprise ( administrativement ) ?
    0
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